Vertaling van "Non paiement du salaire allégué par le prestataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non paiement du salaire allégué par le prestataire
alleged non-payment of wages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e.1) de fixer le mode de calcul et de paiement du salaire et des autres montants auxquels a droit, en vertu des sections V, VIII, X et XI, l’employé payé à la commission ou touchant un salaire et des commissions ou non payé au temps;
(e.1) respecting the calculation and payment of the wages and other amounts to which an employee whose wages are paid on a commission basis, on a salary plus commission basis or on any other basis other than time is entitled to pursuant to Divisions V, VIII, X and XI;

b) soit qui portent sur le paiement ou le non-paiement de salaires par son ancien employeur.
(b) decisions with respect to the payment or the non-payment of wages by the former employer.

(b) l'obligation, pour toute la durée du détachement, de conserver ou de fournir, dans un délai raisonnable, au format papier ou électronique, au choix du prestataire de services, les documents ci-après, et/ou d'en garder des copies: le contrat de travail (ou de tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive), les fiches de paie, les relevés d'heures et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents délivrés conformément au droit national de l'État membre d'établissement; ces documents doivent être conservés en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;
(b) an obligation to keep or make available within a reasonable period of time and/or retain, at the choice of the services provider, copies in paper or electronic form of the employment contract (or an equivalent document within the meaning of Directive 91/533, including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive), payslips, time-sheets and proof of payment of wages or copies of equivalent documents, issued in accordance with the national law of the Member State of establishment, during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided;

J’ai cependant encore certaines inquiétudes, notamment par rapport à la course pour l’harmonisation des indicateurs des législations nationales en matière de fourniture de services, avec son avalanche inévitable de règlements et la crainte de voir apparaître des emplois précaires liés au paiement de salaires minima très bas par des prestataires de services étrangers, avec, pour conséquence, une aggravation des conditions de travail dans les pays hôtes, en particulier si ces prestataires sont autorisés à avoir un statut temporaire et à échapper ensuite aux contrôles nationaux du pays hôte.
However, I retain some concerns, not least the rush to timetable harmonisation of national legislation on the provision of services, with its inevitable avalanche of regulation and the fear that insecure jobs will result from foreign service providers paying low minimum wages, thus creating worse conditions in host nations, particularly if they are allowed to have temporary status and then escape national host controls.

Le programme de protection des salariés va s'attaquer à ce problème en prévoyant des paiements jusqu'à concurrence de 3 000 $ aux travailleurs, pour des salaires non payés et des paies de vacances gagnées mais non touchées. Ainsi, le paiement des salaires ne dépendra plus du montant de l'actif de l'employeur en faillite.
The wage earner protection program will address this issue by providing certain payments of up to $3,000 to workers for unpaid wages and earned but unused vacation pay, so that payment of wages will no longer depend on the amount of assets of the bankrupt employer.

Conformément à cette loi, le client d'un prestataire de services étranger (par exemple, un entrepreneur de travaux de construction chargeant un sous-traitant de réaliser un tâche précise) est solidairement responsable du paiement des salaires des travailleurs concernés et est tenu de conserver les documents relatifs au contrat de travail, alors que ces conditions ne s'appliquent pas si le prestataire de services est établi en Autriche.
Under this law, the customer of a foreign service supplier (for example, a contractor in the construction trade who requests a subcontractor to carry out a specific task) is jointly and severally liable for payment of the salaries of the workers concerned and is required to keep the documents relating to the details of the labour contract, whereas such conditions do not apply if the service supplier is established in Austria.

Contrairement à une situation interne, le client d'un prestataire de services étranger est solidairement responsable pour le paiement des salaires des travailleurs concernés et est tenu de garder les documents relatifs aux modalités du contrat de travail.
Unlike the situation within the country, the customer of a foreign supplier of services is jointly and severally liable for payment of the salaries of the workers concerned and is required to keep the documents relating to the details of the labour contract.