Traduction de «Non inscrites dans la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non inscrites dans la loi
unlegislated

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

non coté [ non admis | non inscrit à la cote officielle | non inscrit à la cote | non introduit en bourse ]
unquoted [ unlisted ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

titres non cotés | valeurs non inscrites à la cote officielle | valeurs non cotées | titres non inscrits à la cote officielle
unlisted securities | unquoted securities

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (qui comprennent les actes et formalités inscrits dans la loi) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et être exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes.
In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened.

(d) afin d'améliorer la transparence globale de l'accord, les montants payés au titre du protocole devraient être inscrits dans les lois de finances gabonaises, et la situation du compte "Fonds pêche maritime" devrait être consultable à la demande;
(d) Considers, with a view to improving the agreement’s overall transparency, that the amounts paid under the Protocol should be set out in Gabon’s finance laws, and that it should be possible to consult the balance of the ‘maritime fisheries fund’ account on demand;

d'adopter une démarche différente pour assumer enfin ses responsabilités à l'égard des personnes vulnérables que sont les sans-abris, comme prévu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Hongrie est signataire, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux plutôt que de les violer par des dispositions inscrites dans sa Loi fondamentale sur la criminalisation des personnes sans-abris;
to take a new approach, finally assuming its responsibilities towards homeless – and therefore vulnerable – people, as set out in the international treaties on human rights to which Hungary is a signatory, such as the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and thus to promote fundamental rights rather than violating them by including in its Fundamental Law provisions that criminalise homeless people;

– d'adopter une démarche différente pour assumer enfin ses responsabilités à l'égard des personnes vulnérables que sont les sans-abris, comme prévu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Hongrie est signataire, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux plutôt que de les violer par des dispositions inscrites dans sa Loi fondamentale sur la criminalisation des personnes sans-abris;
– to take a new approach, finally assuming its responsibilities towards homeless – and therefore vulnerable – people, as set out in the international treaties on human rights to which Hungary is a signatory, such as the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and thus to promote fundamental rights rather than violating them by including in its Fundamental Law provisions that criminalise homeless people;

9. met l'accent sur la nécessité de disposer d'une réglementation claire, solide et favorable aux PME en matière de concurrence, fondée sur le principe "Priorité aux PME" inscrit dans la "loi sur les petites entreprises pour l'Europe" (SBA);
9. Stresses the need for clear, robust and SME-friendly competition rules based on the 'think small first' principle anchored in the Small Business Act for Europe;

- (EN) L'une des propositions avancées par la Commission dans le cadre de sa réforme de modernisation étendra l'accès à certaines allocations familiales et sociales à des fonctionnaires de l'Union européenne qui ne peuvent en bénéficier à l'heure actuelle car ils ne peuvent ou ne veulent s'engager dans le régime matrimonial conventionnel inscrit dans les lois des États membres.
– One of the proposals the Commission is making for modernising reform will extend access to certain family and social benefits to European Union officials who are currently denied such access because they cannot or do not want to enter into conventional legal marriage under the laws of the Member States.

Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.
Within the framework of a national action plan on equal opportunities in 2000 France plans a revision of the Constitution that would provide that the law should promote equal access of women and men to political positions and elected posts.

La plupart des autres États membres se fondent principalement sur des principes généraux, inscrits dans une loi ou dans une circulaire administrative, pour donner effet à l'obligation de tenir compte de la nature professionnelle de l'investisseur.
Most other Member States rely primarily on general statements, in law or administrative circular, to give effect to the need to take account of the professional nature of the investor.

Poursuit l'objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts).
Pursues the statutory aim of protecting consumers and users by undertaking actions which guarantee rights and safeguard a higher standard of living (Art. 2 of the Statutes).

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).
Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to relations with suppliers of public and private goods and services (Art. 2 of the Statutes).