Traduction de «Non inclus dans le calcul en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non inclus dans le calcul en cours
not included in current processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Malgré les paragraphes (1) et (5), le contribuable qui exploite une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, à la fin d’une année d’imposition, est un non-résident et n’exploite pas cette entreprise au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise (dans la mesure où il ne l’a pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure) un montant égal au total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’un montant impayé au cours de l’année au titre d’une dette envers lui qui a pris naissance au cours de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait reçu le montant au cours de l’année. Ce montant est ainsi inclus :
(4) Notwithstanding subsections 28(1) and 28(5), where at the end of a taxation year a taxpayer who carried on a business the income from which was computed in accordance with the cash method is non-resident and does not carry on that business in Canada, an amount equal to the total of all amounts each of which is the fair market value of an amount outstanding during the year as or on account of a debt owing to the taxpayer that arose in the course of carrying on the business and that would have been included in computing the taxpayer’s income for the year if the amount had been received by the taxpayer in the year, shall (to the extent that the amount was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year) be included in computing the taxpayer’s income from the business

(5) Lorsque, lors de l’application d’une méthode adoptée par un contribuable pour le calcul de son revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise qui est une profession libérale, une exploitation agricole ou des biens, pour une année d’imposition à laquelle s’applique la loi modifiée, un montant reçu au cours de l’année ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année du fait que, lors de l’application de cette méthode, ce montant aurait été inclus dans le calcul de son revenu dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour une année d’imposition antérieure relativement à laquelle il était à recevoir, si le montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de l’année antérieure, il doit être inclus dans le calcul du revenu de l’année au cours de laquelle il a été reçu.
(5) Where, on the application of a method adopted by a taxpayer for computing income from a business, other than a business that is a profession, or farm or property for a taxation year to which the amended Act applies, an amount received in the year would not be included in computing the taxpayer’s income for the year because on the application of that method it would have been included in computing the taxpayer’s income for the purposes of the Income Tax Act or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, for a preceding taxation year in respect of which it was receivable, if the amount was not included in computing the income for the preceding year, it shall be included in computing the income for the year in which it was received.

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.
(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

t) la somme déduite en application du paragraphe 127(5) ou (6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)(vi) ou h)(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);
(t) the amount deducted under subsection 127(5) or 127(6) in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.1)(e) or 37(1)(e), subparagraph 53(2)(c)(vi) or 53(2)(h)(ii) or for I in the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) or L in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6);

tous les frais annuels et autres paiements prélevés sur le produit au cours d'une période déterminée, y compris tous les éventuels frais variables (tels que les coûts de transaction, les taxes boursières), qui ne peuvent être inclus dans le calcul des coûts.
all annual charges and other payments taken from the product over a defined period, including any variable charges (such as transaction costs, stock exchange taxes), which cannot be included in the calculations of costs.

ii) tous les frais annuels et autres paiements prélevés sur le produit au cours d'une période déterminée, y compris tous les éventuels frais variables (tels que les coûts de transaction, les taxes boursières), qui ne peuvent être inclus dans le calcul des coûts.
(ii) all annual charges and other payments taken from the product over a defined period, including any variable charges (such as transaction costs, stock exchange taxes), which cannot be included in the calculations of costs.

8. relève que la Cour des comptes et l'Agence apprécient différemment le calcul des 14 900 000 EUR de recettes affectées, perçus par l'Agence en 2007 et destinés à couvrir les futurs coûts de certification; prend acte que la Cour estime que l'Agence a, par erreur, inclus dans son calcul les honoraires perçus au titre de l'ancien règlement relatif aux honoraires et redevances; fait observer que l'Agence a expliqué sa méthode de calcul en indiquant qu'en vertu du règlement de base, elle était habilitée à inclure ces honoraires dans son calcul;
8. Notes that the ECA and the Agency disagree over the calculation of an amount of EUR 14 900 000 in assigned revenue received by the Agency in 2007 to cover future certification costs; notes the ECA's view that the Agency erroneously included fees levied under the former fees and charges regulation in its calculation; notes that the Agency provided an explanation for its calculation, stating that it was entitled to include those fees in its calculation according to its basic regulation;

8. relève que la Cour des comptes et l'Agence apprécient différemment le calcul des 14,9 millions d'euros de recettes affectées, perçus par l'Agence en 2007 et destinés à couvrir les futurs coûts de certification; prend acte que la Cour des comptes estime que l'Agence a, par erreur, inclus dans son calcul les honoraires perçus au titre de l'ancien règlement relatif aux honoraires et redevances; fait observer que l'Agence a expliqué sa méthode de calcul en indiquant qu'en vertu du règlement de base, elle était habilitée à inclure ces honoraires dans son calcul;
8. Notes that the ECA and the Agency disagree over the calculation of an amount of EUR 14 900 000 in assigned revenue received by the Agency in 2007 to cover future certification costs; notes the ECA's view that the Agency erroneously included fees levied under the former fees and charges regulation in its calculation; notes that the Agency provided an explanation for its calculation, stating that it was entitled to include those fees in its calculation according to its basic regulation;

concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,
United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;