Traduction de «Non constitué dans la même province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non constitué dans la même province
not incorporated pursuant to the laws of one province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la jurisprudence , pour déterminer s'il s'agit de produits similaires, constituant ainsi le même produit, il convient de vérifier s'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales essentielles et le même rapport qualité-prix.
According to case-law , when determining whether products are alike so that they form part of the same product, it needs to be assessed whether they share the same technical and physical characteristics, and have the same basic end-uses and the same price-quality ratio.

Une telle rénovation multidimensionnelle des cursus constitue le coeur même du Programme de travail sur les objectifs (voir la section 5.1).
Such multifaceted curricular renovation is at the core of the Work programme on objectives (cf. Section 5.1).

Le fait que tous les Etats Membres (actuels et nouveaux) introduisent des changements et des réformes convergeant vers des buts partagés par tous peut constituer en lui-même un puissant facteur de motivation et d'intégration.
The fact that all Member States (current and new) introduce convergent change/reforms towards goals shared by all may in itself serve as a powerful factor of motivation and integration.

Les possibilités de mise en réseau qu'offre l'Internet constituent la base même de la société de l'information. C'est la raison pour laquelle l'initiative eEurope 2002 visait à accroître la connectivité à l'Internet dans toute l'Union Européenne.
Its networking abilities make it the very basis of the information society. eEurope 2002 therefore aimed at increasing connectivity throughout the EU.

En effet, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue, en lui-même, une méthode de calcul de la survaleur financière: il précise les étapes à suivre pour obtenir le montant qui constitue la survaleur financière.
Indeed, Article 12(5) TRLIS is in itself a calculation method for the financial goodwill: it specifies which steps have to be followed in order to obtain the amount that constitutes financial goodwill.

Chacun des niveaux, à l'exception du plus élevé, est constitué soit des mêmes rubriques que le niveau correspondant de la NACE Rév. 2, soit de rubriques en constituant une ventilation exacte.
Each of the levels, except for the highest, shall consist of either the same headings as the corresponding NACE Rev. 2 level or headings constituting an exact breakdown thereof.

À l'inverse, s'agissant du marché des pâtes de bois, la Cour a estimé que les annonces trimestrielles de prix faites, de manière indépendante, par des producteurs à des utilisateurs constituent, par elles-mêmes, une action sur le marché qui n'est pas de nature à réduire les incertitudes de chaque entreprise sur les attitudes qu'adopteront ses concurrents et, qu'en conséquence, en l'absence de pratiques concertée préalable entre producteurs, ces annonces ne constituent pas en elles-mêmes une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité (39).
By contrast, in the wood pulp market, the Court has found that unilateral quarterly price announcements made independently by producers to users constitute in themselves market behaviour which does not lessen each undertaking's uncertainty as to the future attitude of its competitors and hence, in the absence of any preliminary concerted practice between producers, do not constitute in themselves an infringement of Article 81(1) of the Treaty (39).

1. D'après les dispositions de l'article 2 points 2.1 et 2.2 du règlement (CEE) no 684/92, les services de navette avec hébergement sont les services organisés pour transporter en plusieurs allers et retours des groupes de voyageurs préalablement constitués d'une même zone de départ à une même zone de destination.
1. By virtue of Article 2 (2.1) and (2.2) of Regulation (EEC) No 684/92, shuttle services with accommodation are services organized to carry, by means of repeated outward and return journeys, groups of passengers assembled in advance from a single area of departure to a single area of destination.

2.1. Les services de navette sont les services organisés pour transporter en plusieurs allers et retours des groupes de voyageurs préalablement constitués d'une même zone de départ à une même zone de destination.
2.1. Shuttle services are services whereby, by means of repeated outward and return journeys, groups of passengers assembled in advance are carried from a single area of departure to a single area of destination.