Traduction de «Nommé sur proposition de la partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nommé sur proposition de la partie
appointed on the nomination of the party

Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]
Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les fonctions d’un membre prennent fin avant l’achèvement du mandat, la Commission nomme, sur proposition du président, un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
If a member ceases office before the completion of the term, the Commission appoints, on a proposal from the President, a new member for the remainder of the term.

Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two Judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon a proposal by the same Member State.

(6) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(6) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

(5) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges qui nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(5) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, that is to say two Judges who are each appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

La Cour a considéré qu'un membre d'un organe dirigeant d'une société "qui fournit, en contrepartie d'une rémunération, des prestations à la société qui l'a nommé et dont il fait partie intégrante, qui exerce son activité sous la direction ou le contrôle d'un autre organe de cette société et qui peut, à tout moment, être révoqué de ses fonctions sans restriction, remplit, à première vue, les conditions pour être qualifié de travailleur au sens de la jurisprudence [...] de la Cour".
In this case, the Court held that "board members who, in return for remuneration provide services to the company which has appointed them and of which they are an integral part, who carry out their activities under the direction or control of another body of that company and who can, at any time, be removed from their duties without such removal being subject to any restriction, satisfy prima facie the criteria for being treated as workers within the meaning of the case-law of the court".

Les délégués au conseil sont nommés et révoqués par la partie contractante.
Delegates to the Council shall be appointed and have their appointments terminated by the Contracting Party.

1. Le conseil d’administration nomme, sur proposition du directeur, un délégué à la protection des données, qui est un membre du personnel.
1. The Management Board shall appoint, on the proposal of the Director, a Data Protection Officer who shall be a member of the staff.

- (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Roure dans la mesure où la guerre contre le terrorisme constitue pour les États-Unis un prétexte qui tombe à point nommé pour obliger d’autres parties à transmettre des informations à caractère personnel.
– (DE) Mr President, I voted in favour of the Roure report on the grounds that the war on terror is, for the USA, a welcome pretext for compelling others to hand over personal information.

Les membres visés au paragraphe 1, point (a), sont nommés sur proposition des États membres.
The members referred in point (a) of paragraph 1 shall be appointed on a proposal from the Member States.

les membres du comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la conférence des parties.
the members of the Persistent Organic Pollutants Review Committee shall be appointed by the Conference of the Parties.