Traduction de «Nominations statutaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nominations statutaires
statutory appointments

taux nominal | taux statutaire
statutory rate | statutory tax rate

nominations et compétences statutaires
appointments and powers under the Staff Regulations

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité de nomination | organe de nomination
nominating authority

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les actions nominatives de sociétés autres que celles visées au point ii), l'État membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège statutaire;
registered shares in companies other than those referred to in point (ii), the Member State within the territory of which the company having issued the shares has its registered office;

pour les actions nominatives de sociétés autres que celles visées au point ii), l'État membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège statutaire.
registered shares in companies other than those referred to in point (ii), the Member State within the territory of which the company having issued the shares has its registered office.

Une partie du mandat du bureau consiste à effectuer les évaluations actuarielles statutaires au sujet des régimes de retraite de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et de votre propre régime de retraite, soit celui des parlementaires.
As part of its mandate, my office conducts statutory actuarial valuations on the pension plans covering the federal public service, the Canadian Armed Forces, the Royal Canadian Mounted Police, federally appointed judges, and your own pension pan, the plan for members of Parliament.

4. invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres, en accordant une attention particulière aux aspects relatifs à la transparence et aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, tout en assurant que la qualité des services d'audit n'est pas affectée; considère que pour garantir l'indépendance des audits, les entreprises d'audit devraient envisager un appel d'offres ouvert pour les nominations statutaires d'auditeurs externes tous les huit ans, avec possibilité de reconduction; encourage la Commission à inclure les résultats d’une discussion annuelle relative à la sélection des auditeurs dans un rapport du comité d’audit destiné à l’assemblée des actionnaires;
4. Calls on the Commission to review audit committee practices with regard to tendering processes with a particular view to aspects of transparency and administrative burdens associated with a formal tendering process, whilst ensuring that the quality of auditing services is not affected; considers that, in order to guarantee the independence of audits, companies should consider an open tendering process for statutory appointments of external auditors every eight years, on a renewable basis; encourages the Commission to include the results of an annual discussion of the auditor selection in an audit committee report to the shareholder assembly;

Ce brainstorming pourrait en fin de compte mener à des actions concrètes en matière d’intégration de la diversité, par exemple dans les projets de logements, les cursus scolaires et les nominations aux organes statutaires.
Such brainstorming could eventually lead to concrete actions with regard to mainstreaming diversity, for example in housing projects, school curricula and nominations to statutory bodies.

Mais il pourrait se poser un problème: si ce sont des nominations statutaires, il est possible que l'une de ces personnes soit justement une personne qu'on voudrait nommer.
But a problem could arise: if these are legislative appointments, it is possible that one of these people could very well be a person we would like to see appointed.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

Pour le fonctionnaire qui prend sa retraite entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2007, le montant nominal de la pension nette perçue lors de sa mise à la retraite est garanti en prenant pour référence les dispositions statutaires en vigueur le jour de sa mise à la retraite.
For persons who retire between 1 May 2004 and 31 December 2007, the nominal amount of net pension received on retirement shall be guaranteed with reference to the Staff Regulations provisions in force on the date of their retirement.

Après l'Acte d'établissement de 1701, l'indépendance des juges a été considérée comme suffisamment assurée par la clause de la nomination inamovible dans leur brevet, basée sur le pouvoir statutaire renforcé par la certitude statutaire que toute tentative par le roi, le premier ministre ou le Cabinet de supprimer un juge rendrait le ministre ou le roi responsable devant le Parlement.
After the Act of Settlement 1701, the independence of judges was viewed as sufficiently secured by the good behaviour clause in their patents, resting on statutory authority fortified by the statutory fact that any attempt by the king, the prime minister, or the cabinet to remove a judge would subject the removing minister or king to Parliament.

(iii) pour les actions nominatives d’entreprises, l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise qui a émis les actions a son siège statutaire,
(iii) registered shares in companies, the Member State within the territory of which the company having issued the shares has its registered office,