Traduction de «Nomination en vertu du PRAS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination en vertu du PRAS
SAAP assignment

affectation en vertu du PRAS [ affectation en vertu du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]
SAPP assignment [ Special Assignment Pay Plan assignment ]

Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867
The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre
an independent body entrusted with the appointment under Member State law.

un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l'État membre.
an independent body entrusted with the appointment under Member State law.

Le directeur de l’[EPSO] exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’[EPSO].
The Head of [EPSO] shall exercise the powers conferred on the appointing authority under Article 90 of the Staff Regulations in respect of all requests or complaints relating to the tasks of [EPSO].

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.
(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59;
‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59;

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes concernant la nomination du commandant d’opération de l’Union européenne.
Pursuant to Article 6(1) of Joint Action 2004/570/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take relevant decisions on the appointment of the EU Operation Commander.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'UE»).
Pursuant to Article 6(1) of Joint Action 2008/851/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take decisions on the appointment of the EU Force Commander for the European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast (hereinafter ‘EU Force Commander’).

En vertu de l’article 6 de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne.
Pursuant to Article 6 of Joint Action 2008/851/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee to take decisions on the appointment of the EU Operation Commander.

En vertu de l’article 6 de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.
Pursuant to Article 6 of Joint Action 2004/570/CFSP the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take further decisions on the appointment of the EU Force Commander.