Vertaling van "Nombre de jours de ventes des débiteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre de jours de ventes des débiteurs
number of day's sales in receivables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 2, si un État membre peut démontrer que, en raison de vents de force 5 ou davantage sur l'échelle de Beaufort, certains de ses navires de capture à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée n'ont pas pu utiliser leur nombre de jours de pêche, ledit État membre peut effectuer un report maximal de cinq jours jusqu'au 20 juin.
6. By way of derogation from paragraph 2, if a Member State can demonstrate that, due to winds reaching force 5 or more on the Beaufort scale, certain of its purse seine catching vessels fishing for bluefin tuna in the eastern Atlantic and Mediterranean were unable to utilise their normal fishing days, that Member State may carry over a maximum of 5 days lost until 20 June.

Pour chaque thonier senneur et chaque palangrier de surface ayant été autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, l'UE établit une déclaration annuelle des captures et des efforts de pêche (nombre de jours de mer), par espèce et par mois, sur la base des données de captures validées par les administrations nationales des États de pavillon et suite à une analyse conduite par les instituts de recherche halieutique de l'Union européenne susmentionnés par croisement des données disponibles dans les journaux de pêche, les notes de débarquement, les notes de ventes et, le cas échéant, des rapports d'observation scientifiques.
For each tuna seiner and surface longliner authorised to fish in the fishing zone of Madagascar, the EU will draw up an annual declaration of catches and fishing effort (number of days at sea), for each species and by month, on the basis of the catch data validated by the national administrations of the flag States and following an analysis carried out by the fisheries research institutes of the European Union mentioned above by means of cross-checking the available data contained in fishing logbooks, landing reports, sales notes and, where appropriate, scientific observation reports.

17 (1) Si le texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoit la saisie et la vente de biens meubles pour garantir le paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités et si ceux-ci sont toujours en souffrance plus de trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts au débiteur, l’administrateur fiscal peut transmettre au débiteur un avis de saisie et de vente de ses biens meubles qui se trouvent dans la réserve.
17 (1) If a property taxation law provides for the seizure and sale of personal property to pay for unpaid taxes, interest or penalties, and taxes, interest or penalties remain unpaid more than 30 days after a tax arrears certificate was delivered to the debtor, the tax administrator may deliver to the debtor a notice of seizure and sale in respect of any personal property of the debtor that is located on the reserve.

(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vendues et achetées, et des états des inventaires annuels et autres.
(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, also accounts of all goods sold and purchased, and statements of annual and other stock-takings.

(4) Sous réserve du paragraphe (2), si les taxes, les intérêts et les pénalités sont toujours en souffrance plus de sept jours après la transmission de l’avis de saisie et de vente, l’administrateur fiscal peut demander à un shérif, à un huissier ou à un agent chargé de l’application des règlements administratifs de procéder à la saisie des biens meubles décrits dans l’avis qui sont en la possession du débiteur et qui se trouvent dans la réserve.
(4) Subject to subsection (2), if the taxes, interest and penalties remain unpaid more than seven days after delivery of the notice of seizure and sale of the personal property, the tax administrator may request a sheriff, bailiff or by-law enforcement officer to seize any personal property described in the notice that is in the possession of the debtor and is located on the reserve.

Les variables relatives au chiffre d’affaires (no 120) et au volume des ventes (no 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
The turnover variable (No 120) and the volume of sales variable (No 123) are also to be transmitted in a working-day adjusted form.

Cette demande a été rejetée, au motif que, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point g) du règlement de base, un ajustement ne peut être accordé que pour le nombre de jours convenu au moment de la vente, puisque seules les dépenses correspondantes peuvent être considérées comme incluses dans le prix.
This claim was rejected on the ground that, in accordance with point (g) of Article 2 (10) of the Basic Regulation, an adjustment can only be given for the number of days agreed at the time of the sale, as only the expense of that number of days can be considered to be included in the price.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...