Vertaling van "Nombre de causes soumises aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre de causes soumises aux tribunaux
case load

inscription des causes aux rôles des tribunaux
court scheduling

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai essayé de regrouper les causes par thème, et peut-être que les causes que nous allons vous communiquer vous montreront que nous examinons tout cela à partir de grandes catégories, l'utilisation de la violence contre les personnes ou les biens pour atteindre des objectifs qui peuvent être politiques, religieux, raciaux, ou autres, mais nous espérons que cela va déboucher sur un jugement qui ne semblera pas être arbitraire, et de toute façon, cette décision sera soumise aux tribunaux.
I've tried to encapsulate in themes, and maybe some of the cases we'll bring forward to you will indicate that what we're looking at is the grosso modo type of thing, the use of violence against persons or property in pursuit of objectives that may be political, religious, racial, or whatever, but hopefully it will be a judgment that won't appear to be capricious, and it's one that certainly is going to go before the court.

Si nous examinons le graphique en termes de pourcentage des dossiers avec condamnation, pour les dossiers avec violence, cela représente environ 17 p. 100 de toutes les causes soumises aux tribunaux et si vous regardez les dossiers sans violence, cela représente environ 15 p. 100. S'agit-il de dossiers soumis aux tribunaux ou débouchant sur un placement sous garde?
If we look at that graph in terms of the percentage of the guilty cases, for violent cases, it's approximately 17% of all cases going before the courts, and if you look at the non-violent cases, it's approximately 15%.

(3) La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes qui tiennent notamment à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'absence de tribunaux spécialisés adjoints prévus par l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3) The situation in which the General Court finds itself has causes relating, inter alia, to the increase in the number and variety of legal acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition, State aid and intellectual property, and to the fact that relevant specialised courts have not been established as provided for in Article 257 TFUE.

Il convient de souligner que la règle principale énoncée à l'article 8, paragraphes 4 bis et 4 ter, est soumise à une exception, à savoir que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être apprécié par les autorités compétentes et/ou les tribunaux en toute connaissance de cause, en tenant compte, dès lors, des circonstances particulières de chaque cas.
It is important to stress that the principal rule set out in Article 8(4a and 4b) is subject to an exception, based on the best interests of the child to be assessed by the relevant authorities and/or courts with full knowledge of the facts, so having regard to the particular circumstances of each individual case.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;
8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, to find ways of addressing the problem of in absentia verdicts and trials, notably by means of strengthened regional cooperation;

AA. considérant qu'un grand nombre de victimes de discrimination ne saisissent que très peu les tribunaux pour se plaindre à cause de plusieurs éléments, dont les coûts et la crainte de représailles,
AA. whereas a large number of victims of discrimination do not lodge a complaint with the courts for various reasons, including costs and fear of reprisals,

En premier lieu, les retraites légales, le premier pilier, sont de plus en plus soumises à pression à cause du nombre de jeunes en baisse et du nombre de personnes âgées en augmentation.
First of all, legal pensions, the first pillar, are increasingly coming under pressure due to the number of young people falling and the number of old people rising.

En effet, les jeunes Québécois et Québécoises ne comptent que pour un dixième des causes soumises aux tribunaux de la jeunesse partout au Canada.
Young Quebec men and women account for only one-tenth of cases brought before youth courts throughout Canada.

Si on examine la situation du Nord du Nouveau-Brunswick depuis 1997, on constate une augmentation de près de 280 causes soumises aux tribunaux de Bathurst, uniquement pour la protection de l'enfance.
If we look at the northern part of New Brunswick, going back to 1997 for Bathurst we see an increase as high as almost 280 in child protection cases alone being heard.