Traduction de «Nom du pays de remise physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nom du pays de remise physique
physical delivery country name

nom de personne de remise physique | nom personnel de remise physique
physical delivery personal name

remise physique | RP [Abbr.]
physical delivery | PD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) à faire exporter et faire transférer physiquement l’aéronef [de] [indiquer le nom du pays];
(b) procure the export and physical transfer of the aircraft from [insert name of country]; and

Tant que la corruption continuera de gangrener tous les niveaux de l'État indonésien, la validité des autorisations FLEGT émises par les autorités du pays sera remise en question.
As long as corruption in Indonesia remains entrenched at all levels of government, the credibility for the country to issue FLEGT licenses remains at stake.

services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales).
logistics services (services combining physical delivery and/or warehousing with other non-postal functions).

Les modifications visent à permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par la voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par envoi postal ou remise physique.
The amendments are aimed to allow procedural documents to be lodged and notified by electronic means without the need for these procedural steps to be confirmed by post or by the physical delivery of such documents.

Ce sont, entre autres : 707,4 millions de dollars à titre de montant compensatoire pour rajustements salariaux; 105,9 millions de dollars pour accélérer les négociations tripartites en Colombie-Britannique et pour entamer des négociations avec d'autres provinces, appuyées par des investissements destinés à l'innovation en santé et aux services de santé essentiels des Premières nations; 100 millions de dollars pour appuyer les projets de remise en état du réacteur CANDU; 100 millions de dollars pour augmenter le paiement de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres dans le cadre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale, une initiative généreuse et visionnaire que, je n'en ai aucun doute, les honorables sénateurs se joindront à moi pour applaudir; 85 millions de dollars pour la contribution du Canada au programme pilote visant à faciliter l'adaptation aux changements climatiques du Fonds d'investissement pour le changement climatique de la Banque mondiale; 65 millions de dollars pour offrir une aide humanitaire et encourager une meilleure alimentation dans les régions vulnérables comme la Corne de l'Afrique et le Congo; 58,2 millions de dollars pour financer les éléments des programmes non liés à la gestion des risques de l'entreprise du cadre stratégique Cultivons l'avenir, un programme fédéral-provincial-territorial visant à protéger les moyens de subsistance des agriculteurs à la lumière de l'incertitude économique et environnementale; 53,8 millions de dollars en fonds supplémentaires pour compenser la hausse du prix du carburant que connaissent les collectivités des Premiers nations et du Nord, dans le cadre du Programme d'immobilisation et d'entretien; et 53,4 millions de dollars pour verser un montant équivalent aux contributions généreuses à l'aide internationale que les Canadiens ont effectuées, comme toujours, à la suite du cyclone Nargis, en Birmanie, et du tremblement de terre en Chine.
These items include: $707.4 million in compensation for funding salary adjustments; $105.9 million to accelerate tripartite negotiations in British Columbia and to begin negotiations with other provinces, supported by investments in health innovation and core health services for First Nations; $100 million to support CANDU reactor refurbishment projects; $100 million to increase a debt repayment to international organizations on behalf of poor countries as part of the Multilateral Debt Relief Initiative — a generous and far-sighted initiative, honourable senators, which I am sure you will join me in applauding; $85 million for the Canadian contribution to the World Bank's Climate Investment Fund's pilot program to support climate change adaptation; $65 million to provide humanitarian assistance and better nutrition to vulnerable regions such as the Horn of Africa and the Congo; $58.2 million in funding for the non-business risk management elements of Growing Forward, which is a joint federal-provincial-territorial program to support farmers' livelihoods in the face of economic and environmental uncertainty; $53.8 million in incremental funding to offset fuel price increases for the benefit of First Nation and Northern communities under the Capital Facilities Maintenance Program; and $53.4 million in funding to match the typically generous donations of the Canadian public to the international response effort following Cyclone Nargis in Burma and the earthquake in China.

(5) "payé": une personne physique ou morale qui est le destinataire final prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement;
(5) “payee” means a natural or legal person who is the intended final recipient of funds which have been the subject of a payment transaction;

services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales) pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux réservés au sens du point b) et que les conditions fixées à l'article 31 , paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant du point cité .
logistics services (services combining physical delivery and/or warehousing with other non-postal functions), on condition that such services are provided by an entity which also provides reserved postal services within the meaning of point (b) and provided that the conditions set out in Article 31(1) are not satisfied in respect of the services falling within that point .

6) les services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales)
– services concerning postal items not included in point (a), such as direct mail bearing no address;

Conformément au code des douanes de l'UE (article 239), les entreprises qui se trouvent dans une situation particulière peuvent demander à l'administration des douanes de leur pays la remise ou le remboursement de leur dette douanière.
According to the EU's Customs Code (Article 239), businesses finding themselves in a special situation may request from the national customs administrations a remission or reimbursement of their customs debt.

- le dispositif ne devrait couvrir que les intérêts payés aux personnes physiques résidentes dans un autre Etat membre;
– the system should cover only interest paid to natural persons resident in another Member State;