Traduction de «No de la banque fédérale de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

No de la banque fédérale de données
Federal Information Bank Number

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

Catalogue des banques de données fédérales [ Index des banques de données fédérales | Index des banques fédérales de données ]
Index of Federal Information Banks

Catalogue des banques fédérales de données
Federal Information Bank Index

banques fédérales de réserve
Federal Reserve Banks

base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]
genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]

Banque de données terminologiques de l'Administration fédérale suisse | TERMDAT [Abbr.]
Terminology data bank of the Swiss Federal Administration | TERMDAT [Abbr.]

base de données [ banque de données ]
database [ data bank | data banks(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La collecte des données réalisée en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) a pour objectif de fournir au Système européen de banques centrales (SEBC), avec un niveau de désagrégation très élevé, des informations statistiques complètes sur l'exposition des secteurs économiques, ainsi que des agents déclarants pour les données de groupe des États membres dont la monnaie est l'euro, à des catégories spécifiques de titres.
The purpose of the data collected under Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) is to provide the European System of Central Banks (ESCB) with comprehensive statistical information on the exposure of economic sectors and group data reporting agents in the Member States whose currency is the euro to specific classes of securities at a very disaggregated level.

Les mesures en cause ont été adoptées par décision du Conseil de direction du Groupement réunissant exclusivement, selon le Contrat constitutif du Groupement, les onze banques suivantes (souvent désignées par le Groupement sous le nom de « chefs de file ») : la Fédération Nationale du Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, la Banque Fédérale des Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.
The measures at stake were adopted by a decision of the Groupement’s Board of directors of which -according to the Groupement’s Formation Agreement- eleven banks are members: Fédération Nationale du Crédit Agricole, the Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Crédit du Nord, BNP-Paribas, Banque Fédérale des Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and Crédit Commercial de France.

Les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE contiennent des dispositions relatives à une banque de données européenne sur les dispositifs médicaux qui imposent la mise en place de ladite banque de données.
Directives 90/385/EEC, 93/42/EEC and 98/79/EC contain provisions on a European databank for medical devices which require the establishment of that databank.

La présente décision institue la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) en tant que banque de données au sens de l’article 10 ter, paragraphe 3, de la directive 90/385/CEE, de l’article 14 bis, paragraphe 3, de la directive 93/42/CEE et de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 98/79/CE.
This Decision establishes the European Databank on Medical Devices (Eudamed) as databank for the purposes of Article 10b(3) of Directive 90/385/EEC, Article 14a(3) of Directive 93/42/EEC and Article 12(3) of Directive 98/79/EC.

Cette banque de données a été mise au point par la Commission européenne en collaboration avec les États membres sous le nom de «Banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed)»; de nombreux États membres l’utilisent sur une base volontaire.
Such a databank has been developed by the European Commission in cooperation with the Member States under the name ‘European Databank for Medical Devices (Eudamed)’ and is being used by numerous Member States on a voluntary basis.

Les données sont stockées dans la banque de données conformément aux méthodes prévues pour le transfert de données.
The data should be entered into the databank using prescribed data transfer methods.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 2 (Motions nos 7 à 11, 14, 15 et 19 à 25).
The Governor in Council may, by regulation, define ``hybrid capital instrument''" . Debate arose on the motions in Group No. 2. TABLING OF DOCUMENTS By unanimous consent, Mr. Mills (Broadview Greenwood) laid upon the Table, A note concerning the Business Development Bank of Canada (English text only) Sessional Paper No. 8530-351-37.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 6 et 26 à 33).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada, as reported by the Standing Committee on Industry with amendments; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 6 and 26 to 33).

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion no 24, Que l'article 37 du projet de loi C-91 soit modifié par substitution de ce qui suit: «Il est interdit à toute personne de se servir, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci, des noms «Banque fédérale de développement», «Federal Business Development Bank», «Banque d'expansion industrielle», «Industrial Development Bank», ou «B.D. Canada», ou des sigles «B.D.C».
Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Mills (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry), moved Motion No. 24, That Clause 37 of Bill C-91 be amended by substituting the following: ``Except with the consent in writing of the Bank, a person must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the names ``B.D.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib) propose: Motion no 24 Il est proposé que l'article 37 du projet de loi C-91 soit modifié par substitution de ce qui suit: «Il est interdit à toute personne de se servir, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci, des noms «Banque fédérale de développement», «Federal Business Development Bank», «Banque d'expansion industrielle», «Industrial Development Bank», ou «B.D.
' Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 37 of Bill C-91 be amended by substituting the following: ``Except with the consent in writing of the Bank, a person must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the names ``B.D. Canada'', ``Federal Business Development Bank'' or ``Industrial Development Bank'' or the initials ``B.D.B.C'.