Selon mes renseignements, les obligations de résultat interdites, en sus de celles figurant dans l'ALENA, sont l'obligation de localiser le siège pour une région déterminée ou pour le marché mondial sur le territoire de la partie contractante, d'atteindre un niveau donné de R-D sur ce territoire, de recruter un niveau donné de personnel national, d'établir une coentreprise ou de parvenir à un niveau minimum de participation locale au capital.
From the information that I've received, the NAFTA plus prohibited performance requirements are to locate headquarters for a specific region or the world market in the territory of the contracting party, to achieve a given level of research and development in its territory, to hire a given level of national personnel, to establish a joint venture or to achieve a minimum level of equity participation.