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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Diminution de loyer
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
Loyer du marché
Loyer insignifiant
Loyer nominal
Loyer selon le marché
Loyer symbolique
Loyer économique
Législation sur le logement social
Niveau des loyers
Remboursement de loyer
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Réduction de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "Niveau des loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergi ...[+++]

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;


70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergi ...[+++]

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;


9. relève que les deux bureaux loués, d'une superficie totale de 1089 m , engendrent des coûts se chiffrant à 1 016 512,64 EUR et invite l'Autorité à veiller à ce que les loyers et les charges afférents à ces bureaux ne dépassent pas le niveau des prix normalement pratiqués sur le marché immobilier local et à chercher en outre, chaque année, à réduire les coûts en fonction de l'amélioration des conditions du marché;

9. Notes that the two rented offices, with a total area of 1 089 m , incurred expenditure of EUR 1 016 512.64 and calls on the Authority to ensure that office rentals and expenditure do not exceed normal local market prices and also to seek to reduce costs year on year as market conditions improve;


6. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

6. Shares the Court of Auditors’ view that such a procedure does not comply with the principle of budget accuracy, despite the savings made in paying rent;


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V. considérant que les partis politiques au niveau européen consacrent en moyenne près de la moitié de leur budget à l'administration centrale (personnel, loyers, etc.) et un quart aux réunions des organes (statutaires et non statutaires) du parti, le reste étant consacré aux campagnes électorales et au soutien aux organisations affiliées,

V. whereas the European political parties spend on average almost half of their budgets on centralised administration (staff, rent, etc.) and another quarter on meetings of (statutory and non-statutory) party bodies, the rest being spent on election campaigns and support for affiliated organisations,


Dans le premier cas, les loyers réels sont probablement couverts dans leur totalité et les calculs n'ont d'incidence que sur le niveau des loyers imputés.

In the first case, actual rents are probably covered in total and the calculations only have an impact on the level of imputed rents.


Un premier jeu de variables déterminant le niveau des loyers effectifs concerne les caractéristiques du logement et du bâtiment.

A first set of variables determining the level of actual rents concern the characteristics of the dwelling and the building.


e) Dans les pays où le secteur locatif privé est petit, on peut attribuer au loyer du secteur privé un niveau obtenu en l'alignant sur le niveau majoré des loyers du secteur public ou, sinon, dans des cas exceptionnels et justifiés, en employant d'autres méthodes objectives comme la méthode du coût d'usage.

(e) in countries where the privately rented sector is small, the corresponding level of rent in the private sector may be obtained either using increased (public) rents or, in justified exceptional cases, employing other objective methods like the user-cost method;


C'est pourquoi, il est recommandé de calculer la variance par strate au moins dans les cas où la stratification modifie le niveau des deux loyers, réels et imputés.

It is therefore recommended that the variance per stratum is calculated at least in those cases where the stratification affects the level of both actual and imputed rents.


Afin d'éviter d'imputer un niveau erroné de loyer, il convient de déduire de ces données les montants correspondant à l'utilisation du mobilier.

In order to avoid imputing the wrong level of rent, they should be scaled down to exclude the payment for the use of the furniture.


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