Vertaling van "Niveau des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau des impôts
level of taxes

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial
service supplier subject to tax on worldwide taxable items

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le niveau des impôts devra être relevé, cela devra se faire conjointement, dans la mesure du possible, avec une évolution vers des systèmes fiscaux plus axés sur la croissance.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with making the tax systems more "growth-friendly".

38. appelle à étendre la recherche dans le domaine fiscal et administratif également, en soutenant des mesures incitatives et créatives au niveau des impôts, des taxes et des droits visant tant les particuliers que les fabricants ou fournisseurs de produits, services ou contenus qui favorisent le cyclisme, la marche à pied, le cas échéant en combinaison avec le transport public et d'autres formes de mobilité durable;
38. Calls for research to extend to the tax and administrative sphere in order to pave the way for creative incentives in terms of taxes, fees and public tariffs aimed both at private individuals and at manufacturers or providers of products, services, and/or content, with a view to encouraging cycling and walking, when suitable in combination with public transport and other forms of sustainable mobility;

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.

soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

26. reconnaît que l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de l'euro entraînent une concurrence accrue qui, à terme, peut conduire à une fiscalité plus uniforme dans l'Union; souligne cependant que les décisions qui seront finalement prises quant à la conception et au niveau des impôts relèvera des différents États membres;
26. Acknowledges that completion of the internal market and the introduction of the euro will lead to increased competition which may, in the long run, lead to more uniform taxation within the Union; points out, however, that the final decisions on the form and level of taxation rest with the individual Member States;

27. reconnaît que l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de l'euro entraînent une concurrence accrue qui, à terme, peut conduire à une fiscalité plus uniforme dans l'Union; souligne cependant que les décisions qui seront finalement prises quant à la conception et au niveau des impôts relèvera des différents États membres;
27. Acknowledges that completion of the internal market and the introduction of the euro will lead to increased competition which may, in the long run, lead to more uniform taxation within the Union; points out, however, that the final decisions on the form and level of taxation rest with the individual Member States;

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

- soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
- tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

11. demande instamment, compte tenu du lien existant entre l'ampleur du travail au noir, d'une part, et le niveau des impôts et des prélèvements ainsi que le degré de cohésion et de protection sociales, d'autre part, que les États membres consentent des efforts accrus en vue de réduire les taxes et prélèvements et d'accroître la souplesse du marché de l'emploi, tout en garantissant la protection sociale;
11. Urges, in view of the links between the level of undeclared work and the level of tax and contributions and the degree of social cohesion and social protection, that Member States will make further efforts to reduce tax and contribution levels and to bring greater flexibility to the labour market, while guaranteeing social protection;

Quant aux réformes fiscales, il faut saluer la diminution du haut niveau des impôts en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne, et il faut prendre en considération le fait que le taux élevé de chômage est souvent dû au fait que nos niveaux d’imposition sont élevés.
With regard to tax reform, we should welcome the reduction in the high level of taxes in France, Germany, the Netherlands and Spain, and we should bear in mind that the high rate of unemployment often relates to the fact that we have high levels of tax.