Vertaling van "Niveau de voies de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de voies de fait
level of assault

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles
conditional assault

voie de fait | voies de fait
assault

action pour voies de fait
action for assault

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

voies de fait en droit strict
technical assault

voies de fait avec intention
assault with intent

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.
Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.

Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).
Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).

Si on est devant un cas de violence, encore là, je pense que le Code criminel prévoit des articles au niveau des voies de faits, au niveau de la violence.
If violence was used, then again, I think that there are sections in the Criminal Code that deal with assault and violence.

Pour l'ensemble des infractions qui ont mené à une condamnation, c'est 34 p. 100. Pour les crimes contre la personne, qui comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les voies de fait simples, on parle de 32 p. 100. Ce taux semble étonnamment bas, mais c'est parce que la catégorie inclut les voies de fait simples, les voies de fait de niveau 1.
For total offences upon conviction for cases, it is 34 per cent. For crimes against the person, which includes homicide, attempted murder, robbery, sexual assault, major assault and common assault, it is 32 per cent.

En fait, en décembre 2011, aucun des grands groupements de coopératives, qui opèrent ou envisagent d’opérer au niveau européen, n’avait fait usage de l’instrument SCE.
In fact, as of December 2011, none of the large cooperative groups, which operate, or plan to operate, at European level has used the SCE instrument.

Les voies de fait de niveau 2 sont celles qui sont commises avec une arme ou qui causent des lésions corporelles, et le voies de fait de niveau 3 sont les voies de fait graves.
Level 2 assaults are those with a weapon or causing bodily harm, and level 3 are aggravated assaults.

Le taux des voies de fait graves est principalement déterminé par les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles — les voies de fait de niveau 2.
The rate of serious assaults is primarily driven by assault with a weapon or causing bodily harm — level 2 assaults.

La plupart des voies de fait commises au Canada sont des voies de fait de niveau 1, qui est la catégorie des voies de fait les moins graves.
Most assaults in Canada are level 1 assaults, which is the least serious level of assault.