Vertaling van "Niveau de garantie plus élevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de garantie plus élevée
increased level of security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique notifié répondent à une exigence énoncée pour un niveau de garantie plus élevé, ils sont réputés respecter l'exigence équivalente d'un niveau de garantie inférieur.
3. When the electronic identification means issued under a notified electronic identification scheme meets a requirement listed in a higher assurance level then it shall be presumed to fulfil the equivalent requirement of a lower assurance level.

le niveau de garantie élevé renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un niveau de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne plus élevé qu’un moyen d’identification électronique ayant le niveau de garantie substantiel, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.
assurance level high shall refer to an electronic identification means in the context of an electronic identification scheme, which provides a higher degree of confidence in the claimed or asserted identity of a person than electronic identification means with the assurance level substantial, and is characterised with reference to technical specifications, standards and procedures related thereto, including technical controls, the purpose of which is to prevent misuse or alteration of the identity.

Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer un niveau de garantie plus élevé s’ils appliquaient un niveau de garantie plus élevé que le niveau harmonisé avant l’application de la directive 2009/14/CE.
Therefore, Member States should be able to apply a higher coverage level if they provided for a coverage level that was higher than the harmonised level before the application of Directive 2009/14/EC.

4. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, les États membres qui, au 1er janvier 2008, prévoyaient un niveau de garantie situé entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, peuvent appliquer à nouveau ce niveau de garantie plus élevé jusqu’au 31 décembre 2018.
4. By way of derogation from Article 6(1), Member States which, on 1 January 2008, provided for a coverage level of between EUR 100 000 and EUR 300 000, may reapply that higher coverage level until 31 December 2018.

Néanmoins, certains dépôts peuvent bénéficier, en raison de la situation personnelle particulière des déposants, d'une garantie plus élevée, mais pour un temps limité.
However, certain deposits relating to the personal situation of depositors may be covered at a higher level but for a limited time.

Le niveau de garantie minimal est actuellement fixé à 20 000 EUR par la directive 94/19/CE, les États membres ayant toutefois la possibilité de fixer un niveau plus élevé.
The current minimum coverage level provided for in Directive 94/19/EC is set at EUR 20 000 with the option for Member States to determine higher coverage.