Traduction de «Niveau d'approbation ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau d'approbation ministérielle
departmental approval level

ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]
ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]

Liste de contrôle - approbation ministérielle
Ministerial Approval Checklist

segment ministériel de haut niveau | SMHN [Abbr.]
High Level Ministerial Segment | HLMS [Abbr.]

Comité mixte au niveau ministériel
Mixed Committee at ministerial level

au niveau ministériel
at ministerial level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une institution financière qui atteindrait un niveau de participation de 9,95 p. 100, soit moins de 10 p. 100, seuil où l'approbation ministérielle est nécessaire, le ministre pourrait-il néanmoins invoquer des raisons de politique publique, de sécurité nationale ou d'autres raisons pour intervenir et bloquer la transaction?
If there were a financial institution that was engaged in 9.95 per cent, less than 10 per cent, and did not need ministerial approval, could the minister nonetheless, because of public policy, national security or other reasons, intervene and stop that transaction?

Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?
Question No. 429 Ms. Joyce Murray: With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; (e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for higher level approval; (h) what was the maximum cost per person approved; (i) what was the number of guests listed; (j) what were the types of hospitality expenses requested; (k) what were the estimated costs for each type of hospitality expense listed; (l) what was the date; and (m) what was the title, purpose and description?

Les États membres sont également responsables devant leurs homologues de l’UE, étant donné l'engagement politique que constitue l'adoption des recommandations au niveau des dirigeants de l’UE et leur approbation formelle au niveau ministériel.
Member States are also responsible to their EU counterparts, as they make a political commitment to reform by endorsing the recommendations at EU leaders' level and formally approving them at ministerial level.

1. Les États membres notifient à la Commission la désignation formelle, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au niveau ministériel, des autorités responsables, dans les États membres, de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du présent règlement, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national.
1. Member States shall notify the Commission of the formal designation, in accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, at ministerial level of the Responsible Authorities in Member States responsible for the management and control of expenditure under this Regulation, as soon as possible after the approval of the national programme.

1. Les États membres notifient à la Commission la désignation formelle, c onformément à l'article 59 , paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, au niveau ministériel, des autorités responsables, dans les États membres, de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du présent règlement, le plus rapidement possible après l'approbation du programme national .
1. Member States shall notify the Commission of the formal designation, in accordance with Article 59 (3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, at ministerial level of the Responsible Authorities in Member States responsible for the management and control of expenditure under this Regulation, as soon as possible after the approval of the national programme .

2. est d'avis que le recours à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil est particulièrement inapproprié s'agissant de la procédure budgétaire et juge contestable le fait qu'un acte législatif européen aussi essentiel ne fasse pas l'objet d'une approbation politique claire et publique par le Conseil au niveau ministériel;
2. Considers the written procedure for the adoption of the Council's position to be particularly inappropriate for the budgetary procedure, and questionable in the absence of public and clear political endorsement by the Council at ministerial level of an essential piece of EU legislation;

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

Lorsqu'elles seront en mesure de prendre des décisions au niveau local sans avoir à obtenir d'approbations ministérielles, les premières nations pourront saisir plus rapidement les chances de développement économiques.
When decisions can be made at the local level without departmental approvals, the first nations will be able to respond more quickly to economic opportunities.