Vertaling van "Niveau auquel un service essentiel doit être fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau auquel un service essentiel doit être fourni
level at which an essential service is to be provided

modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
change the level at which an essential service is to be provided

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

Les États membres peuvent déterminer le niveau de criticité des acteurs du marché en tenant compte des spécificités des secteurs, de paramètres comprenant l'importance pour un acteur du marché particulier de maintenir un niveau suffisant de service sectoriel, le nombre des parties fournies par l'acteur du marché, et la période au bout de laquelle la rupture des services essentiels fournis par l'acteur du marché a des répercussions négatives sur le maintien des fonctions économiques et sociétales vitales.
Member States may determine the level of criticality of market operators, taking into account the specificities of sectors, parameters including the importance of the particular market operator for maintaining a sufficient level of the sectoral service, the number of parties supplied by the market operator, and the time period until the discontinuity of the core services of the market operator has a negative impact on the maintenance of vital economic and societal activities.

Le Quartet réuni au plus haut niveau a demandé, dans sa déclaration du 2 mai puis dans celle du 24 juin, que des secours d’urgence et une aide humanitaire continuent d’être apportés et que les services essentiels soient fournis à Gaza sans obstruction.
The Quartet, meeting at the highest level, in its statement of 2 May and then in its statement of 24 June, called for continued emergency and humanitarian assistance and the provision of essential services to Gaza without obstruction.

Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et que le principe du même salaire pour un travail de même valeur soit respecté, tout en éliminant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité.
Attaining these objectives requires removing barriers to the labour market by assisting with effective job searching, facilitating access to training and other active labour market measures, ensuring affordable access to basic services and providing adequate levels of minimum resources to all, while implementing the principle of fair remuneration as an economic incentive to work . This approach should, at the same time, ensure that work pays for all workers and that the principle of 'equal pay for work of equal value' is upheld , as well as removing unemployment, poverty and inactivity traps.

1. Afin d'assurer le bon fonctionnement d'un aéroport, les États membres veillent à ce que l'entité gestionnaire de l'aéroport et l'association ou les associations représentant les usagers de l'aéroport engagent des consultations, au moins une fois tous les deux ans, en vue de définir et de conclure un accord général de niveau de service énonçant les niveaux minimaux de qualité du service qui doit être fourni au passager dans le terminal ou les terminaux de l'aéroport par toutes les parties concernées.
1. In order to ensure smooth and efficient operations at an airport, Member States shall ensure that the airport managing body and the association or associations representing airport users at the airport enter into consultation, at least once every two years, with a view to defining and concluding an overall service level agreement which sets out the minimum quality standards of service to be provided to the passenger at the airport terminal or terminals by all parties concerned.

Pour qu'un service donné soit qualifié d'activité économique soumise aux règles du marché intérieur (libre circulation des services et liberté d'établissement), il doit présenter la caractéristique essentielle d'être fourni contre rémunération.
For a given service to qualify as an economic activity under the internal market rules (free movement of services and freedom of establishment), the essential characteristic of a service is that it must be provided for remuneration.

Afin de renverser les tendances non durables, d'arrêter la dégradation de l'environnement et de préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au-delà de la simple régulation de la pollution (contrôle des émissions polluantes et des déchets).
To reverse unsustainable trends, contain environmental degradation and maintain the essential benefits of natural resources, environmental policy needs to do more than just regulate pollution (controlling pollutant emissions and waste).

Afin d'avoir un plus grand impact pour renverser les tendances non durables, arrêter la dégradation de l'environnement et préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au delà du contrôle des émissions et des déchets.
To have more of an impact in reversing these unsustainable trends, containing environment degradation and preserving the essential services that natural resources provide, environment policy needs to move beyond emissions and waste control.

(11) considérant qu'il est essentiel de garantir au niveau communautaire un service postal universel offrant un ensemble minimal de services de qualité déterminée devant être fournis dans tous les États membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique dans la Communauté;
(11) Whereas it is essential to guarantee at Community level a universal postal service encompassing a minimum range of services of specified quality to be provided in all Member States at an affordable price for the benefit of all users, irrespective of their geographical location in the Community;