En particulier, ni la société de surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée, ni aucune filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire, exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
In particular, neither the SA carrying out the controls for a particular transaction, nor any subsidiary company belonging to the same group, may take part in the operation as exporter, customs agent, carrier, consignee, warehousekeeper or in any other capacity likely to give rise to a conflict of interest.