Vertaling van "Ne saurait donner lieu à aucun débat marqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne saurait donner lieu à aucun débat marqué
non controversial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

L’explication ne peut donner lieu à aucun débat.
The explanation is not subject to debate.

De plus, l'ICANN n'a accepté aucune fonction pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, comme la protection des marques commerciales et des droits d'auteur à un degré plus élevé (par exemple, sur une base territoriale) que ce n'est le cas actuellement.
Furthermore, ICANN has not accepted any role that might result in certain IPRs such as trademarks and copyrights acquiring protection at a higher level (for example territorial) than the existing rights.

Que la liberté de parole et tous débats et actes du Parlement ne doivent donner lieu à aucune poursuite ou enquête dans aucune Cour [de Justice], ni dans aucun lieu, en dehors du Parlement.
That the Freedom of Speech, and Debates or Proceedings in Parliament, ought not to be impeached or questioned in any Court or Place out of Parliament.

3. rappelle une fois encore la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d'intégrer le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée de cette initiative; souligne toutefois que l'incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels;
3. Recalls once more the statement by the Commission that it wants to propose to incorporate the EDF into the Union budget during discussions on the next financial framework and that it will keep Parliament's Committee on Budgetary Control fully informed of this initiative; insists, however, that the incorporation of the EDF into the Union budget must not lead to any overall reduction in development spending with respect to the two current funding instruments;

Et la présidence, à ce qu'il me semble, poserait alors la question au comité et si le comité disait non, ce n'est pas un témoin technique, la présidence déclarerait la motion irrecevable parce qu'elle ne correspond pas au critère énoncé au paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement; ce n'est pas dans le Règlement et ce serait donc jugé irrecevable et la motion ne pourrait donc donner lieu à aucun débat.
And the chair would then, as I see it, ask the committee, and if the committee said no, that's not a technical witness, to move the motion out of order because it did not meet the criteria of Standing Order 113(5); it's not in the Standing Orders, and it would be out of order at that point and then would not be debatable.

Que la liberté de parole et tous débats et actes du Parlement ne doivent donner lieu à aucune poursuite ou enquête dans aucune Cour [de Justice], ni dans aucun lieu, en dehors du Parlement.
That the freedom of speech, and debates or proceedings in parliament, ought not to be impeached or questioned in any court or place out of parliament.

Une fois les exigences liées à la certification dûment remplies conformément au Règlement, le député à qui la Présidence a donné la parole pour présenter la pétition de sa place, peut faire une très courte déclaration pour informer la Chambre de son contenu; la pétition elle-même ne doit par ailleurs donner lieu à aucun débat.
If the petition meets the requirements specified in the Standing Orders, the member presenting the petition, after being recognized by the Chair, can make a brief statement to inform the House of the content of the petition; debate on the petition itself is not allowed.