Vertaling van "Ne pas risquer de faire annuler une réservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas risquer de faire annuler une réservation
protect a reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation peut interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler la cotisation, ou en faire établir une nouvelle, dans les cas suivants :
57 (1) Subject to subsection (2), a person who has filed a notice of objection to an assessment may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or a reassessment made after

46 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a produit un avis d’opposition à une cotisation peut interjeter appel à la Cour de l’impôt pour faire annuler la cotisation ou en faire établir une nouvelle dans les cas suivants :
46 (1) Subject to subsection (2), a person who has filed a notice of objection to an assessment may appeal to the Tax Court to have the assessment vacated or a reassessment made after

Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés.
Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d'annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs pris pour l'entité réceptrice des actifs et des actions transférés.
Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

17. invite le Bureau à mettre au point un système comportant des mesures supplémentaires pour faire obstacle aux annulations tardives de réservations d'interprètes;
17. Calls on the Bureau to develop a system with further measures to combat late cancellations of interpreter bookings;

16. invite le Bureau à mettre au point un système de sanction pour faire obstacle aux annulations tardives de réservations d'interprètes;
16. Calls on the Bureau to develop a system with a penalty clause in order to combat late cancellations of interpreter bookings;

6. Permettre de faire ou d'annuler une réservation par téléphone sans engagement ni pénalité dans les 24 heures.
6. Allow telephone reservations to be made or cancelled without commitment or penalty within 24 hours.

(8) Les passagers dont les vols sont annulés et qui ne se portent pas volontaires pour renoncer à leur réservation doivent avoir la possibilité de se faire rembourser leur billet ou de poursuivre leur voyage dans des conditions satisfaisantes, et bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur.
(8) Passengers whose flights are cancelled and who do not volunteer to surrender their reservations should be able either to obtain reimbursement of their tickets or to continue their journeys under satisfactory conditions, and should be adequately cared for while awaiting a later flight.

Toutefois, les questions soulevées dans le document consultatif, telles que la responsabilité de l'entreprise ferroviaire, l'indemnisation en cas de retard et d'annulations de services ou l'accès aux systèmes de réservation informatiques devraient faire l'objet d'une approche réglementaire plutôt que d'un accord volontaire entre entreprises ferroviaires, afin de garantir aux passagers des droits opposables.
However, issues raised in the Consultation Document, as the liability of the railway undertaking, compensation in cases of delays and cancellations of services or access to computer reservation systems would need to be addressed in a regulatory approach rather than in a voluntary agreement between railway undertakings in order to ensure enforceable rights to passengers.

1. demande à l'UE et à ses États membres de prendre l'initiative de promouvoir une stratégie plus ambitieuse au sein des institutions financières internationales, pour permettre, en profondeur et sur une base plus large, un allègement plus rapide ou une annulation de la dette, notamment bilatérale, des pays en voie de développement les plus pauvres, sous réserve que soient respectés les principes démocratiques et de bonne gestion des affaires publiques, et que les ressources ainsi dégagées soient utilisées pour faire face aux besoins fondamentaux des populations;
1. Calls on the EU and its Member States to take the initiative and promote a more ambitious strategy in the international financial institutions in order to provide faster, deeper and broader debt relief or cancellation, including bilateral debt, to the poorest developing countries, based on respect for democratic principles and good governance and subject to the channelling of these resources into addressing basic social needs;