Vertaling van "Ne pas pouvoir corriger le vice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas pouvoir corriger le vice
be unable to remove the defect

corriger les vices
clean up deficiencies

refuser de corriger le vice
be unwilling to remove the defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes.
This new decision addresses the procedural error identified by the General Court while remaining identical in terms of the anticompetitive behaviours targeted by the Commission. The decision confirms that the Commission will not let cartels go unpunished.

3. Après l’ouverture des offres, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d’éclaircissement ou s’il s’agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l’offre, le pouvoir adjudicateur peut prendre l’initiative d’un contact avec le soumissionnaire, ce contact ne pouvant conduire à une modification des termes de l’offre.
3. If, after the tenders have been opened, some clarification is required in connection with a tender, or if obvious clerical errors in the tender must be corrected, the contracting authority may contact the tenderer, although such contact may not lead to any alteration of the terms of the tender.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans un effort pour corriger le système de justice pour les jeunes, il présente un projet de loi qui est loin de pouvoir corriger les graves problèmes qui préoccupent les Canadiens.
While it is attempting to fix the youth justice system, this bill falls far flat in the area of addressing the serious issues and concerns.

3. Les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers conferred on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.

Je disais donc que, dans son amendement, le sénateur Adams nous donne la possibilité de corriger l'irrégularité à laquelle la présidence a fait allusion dans une décision précédente et qu'elle affirme ne pas pouvoir corriger rétroactivement.
I say that what we are presented with in Senator Adams' amendment is an opportunity to undo the irregularity to which Her Honour referred in an earlier ruling and which she has stated she cannot undo retroactively.

L'Union européenne se félicite de l'annonce faite par le président Buyoya selon laquelle il cédera les pouvoirs présidentiels au vice-président le 1 mai.
The European Union welcomes President Buyoya's announcement to hand over presidential powers to the Vice-President on May 1.

La Commission se propose de reprendre cette décision en corrigeant les vices de forme constatés.
The Commission intends to re- adopt its decision, after rectifying the infringements of procedural requirements that have been identified.

En fin de compte, la décision sera prise à des niveaux supérieurs. Cependant, nous espérons pouvoir corriger certains de ces problèmes en faisant pression sur les paliers supérieurs et soyez assurés—vous-même, Margaret ainsi que des gens comme Bob King, et comme l'ensemble des employés civils et du personnel militaire—, que nous ferons pression là où le pouvoir se trouve.
At the end of the day, sometimes the decisions are made by higher-up authorities, but if we can apply the pressure to them—and rest assured that we will be bringing your concerns, Marg, and those of people such as Bob King, from the civilian personnel and also from the military personnel, to the powers that be—hopefully we can get some of these problems rectified.