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Laissez-passer officiel
Ne pas passer par la voie officielle
Par voie officielle
Voie hiérarchique normale
Voie hiérarchique officielle

Vertaling van "Ne pas passer par la voie officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré

to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure




voie hiérarchique officielle [ voie hiérarchique normale ]

official lines of authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'espère sincèrement que le rapport de votre comité nous aidera à passer de la voie suivie jusqu'à ce jour à une nouvelle voie.

It's my sincere hope that the report of this committee will help us move from the one path to a new path.


3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1, compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles offi ...[+++]

3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements for the performance of the official controls referred to in paragraph 1, taking into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices that infringe those rules regarding uniform minimum frequency of such official controls where a minimum level of official control is necessary to respond to recognised uniform hazards and risks of:


Par ailleurs, lorsque nous estimerons devoir agir, tous les sujets ne nécessiteront pas forcément de passer par la voie législative.

Moreover, when we consider it time to act, not every subject will require legislation.


Nœud de voie ferrée où le réseau comporte un mécanisme composé d'une voie ferrée dotée de deux rails mobiles avec les raccordements nécessaires, permettant aux véhicules de passer d'une voie à une autre (aiguillage).

A railway node where the railway network has a mechanism consisting on a railroad track with two movable rails and the necessary connections, which let vehicles turn from one track to another.


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la fourniture d’un logiciel de gestion des risques et d’actions de formation pour permettre aux missions de gestion de crises et aux autorités internationales et nationales concernées de surveiller et de passer au crible plus efficacement un nombre croissant d’acteurs du fret aérien suspectés d’être impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres flux de marchandises déstabilisatrices par ...[+++]

the provision of risk-management software and training to allow relevant crisis management missions, and international and national authorities to more effectively monitor and screen an increasing number of air cargo actors suspected of involvement in SALW trafficking or the movement of other destabilising commodity flows via air.


Exposant les avancées de la Convention vis-à-vis de l'ELSJ, M. Jos Chabert, Président de la délégation du CdR auprès de la Convention européenne (BE-PPE), et ministre des travaux publics, du transport et de la politique de la santé du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, a déclaré que le grand changement résidait dans le fait que : "pour ce qui concerne les visas, l'asile et l'immigration les décisions sont prises par le Conseil en principe à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et qu'en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil et pénal, le Conseil peut, dans la plupart des cas, également déc ...[+++]

Outlining the progress made by the European Convention on the subject of the AFSJ, Mr Jos Chabert, (BE-EPP), president of the CoR delegation to the European Convention and Minister for Public Works, Transport and Health Policy of the Government of the Brussels-Capital Region, pointed out that the major proposed change was that "with regard to visas, asylum and immigration, decisions would be taken by the Council by a qualified majority, acting on a proposal put forward by the Commission, and that, in the field of judicial cooperation in civil and criminal law matters, the Council would, in the majority of cases, also be able to take deci ...[+++]


2. Le délégué à la protection des données peut être consulté directement, sans passer par les voies officielles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, par l'institution ou l'organe communautaire qui l'a désigné, le responsable du traitement ou le comité du personnel concerné ou encore par toute personne physique.

2. The Data Protection Officer may be consulted by the Community institution or body which appointed him or her, by the controller concerned, by the Staff Committee concerned and by any individual, without going through the official channels, on any matter concerning the interpretation or application of this Regulation.


Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données pour une violation alléguée des dispositions du présent règlement régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par les voies officielles.

Any person employed with a Community institution or body may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor regarding an alleged breach of the provisions of this Regulation governing the processing of personal data, without acting through official channels.


Pour les services, Mr De Clercq a dit qu'en plus de ses propres plans pour libéraliser ce secteur, la Communauté estime que la libéralisation du commerce des services avec les pays tiers devrait également passer par la voie de négociations sur la base de la réciprocité.

On services too, in addition to the Community's own plans to liberalise in this sector "we have taken the view that liberalisation of trade in services with other countries should be achieved as a result of negotiation on the basis of reciprocity".


La sénatrice Hervieux-Payette : Vous niez donc qu'il y a des bateaux américains — des producteurs de céréales, en particulier — qui partent des Grands Lacs et qui doivent passer par la voie maritime et passer sous le pont Champlain pour aller livrer leur marchandise en Europe?

Senator Hervieux-Payette: So you deny that there are American ships — grain producers in particular — that leave the Great Lakes and move through the seaway, sail under the Champlain Bridge in order to deliver their goods to Europe?




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Ne pas passer par la voie officielle ->

Date index: 2024-02-06
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