Traduction de «Ne pas avoir recours à des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas avoir recours à des mesures
to refrain from measures

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

émettre de la monnaie [ avoir recours à la planche à billets ]
print money [ issue monetary supply ]

avoir recours à
adopt

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

avoir recours
pursue a claim

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7, les organisations de producteurs peuvent avoir recours, notamment, aux mesures suivantes:
1. In order to achieve the objectives set out in Article 7, producer organisations may, inter alia, make use of the following measures:

la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;
The Commission should also use, as far as possible, net financial corrections to correct serious errors in the current programming period pursuant to Article 99 et seq. of Council Regulation (EC) No 1083/2006 ; in particular net financial corrections should be applied at the closure of the programming period;

Votre rapporteur soutient donc entièrement la proposition de la Commission d'avoir recours à des mesures commerciales et à d'autres types de mesures dans les situations susmentionnées, mais demande de délivrer un message politique sans ambiguïté, comportant une approche plus tranchée et des mesures fortes et efficaces.
Your rapporteur therefore fully supports the Commission proposal to use trade and other type of measures in situations like the ones described above, but calls for an unmistakeable political message, including a more clear-cut approach and strong, effective measures.

Les organisations de producteurs de produits de l’aquaculture peuvent avoir recours notamment aux mesures suivantes afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 10: [Am. 60]
Aquaculture producer organisations may make use, inter alia, of the following measures to achieve the objectives referred to in Article 10: [Am. 60]

Les créanciers s’attendent à pouvoir imposer des procédures d’insolvabilité à leurs débiteurs et, au lieu d'avoir recours à des mesures d'application individuelles, ils peuvent engager des procédures d'insolvabilité collectives.
Creditors expect to be able to impose insolvency proceedings on their debtors and, instead of resorting to individual enforcement action, may instigate collective insolvency proceedings.

Pour le recueil des témoignages ou des dépositions, le pays requis peut avoir recours à des mesures coercitives si nécessaire et pour autant que le droit national les justifie.
To take testimonies or statements, the requested country may use coercive measures if necessary and provided that this is justifiable under its national law.

Dans de tels cas, il faudrait avoir recours à des mesures thérapeutiques et à diverses mesures de prévention, en particulier l’interdiction de travailler avec des enfants et des adolescents.
In such cases, both therapeutic and various preventive measures should be used, particularly bans on working with children and adolescents.

On pourrait envisager un examen plus approfondi des procédures de contrôle légal des états financiers consolidés, de manière à mieux percevoir dans quelle mesure les problèmes peuvent être traités sans avoir recours à des mesures législatives.
The procedures involved in the statutory audit of consolidated financial statements should be examined more thoroughly in order to determine whether the problems could be solved without legislative action.

Je tiens à réagir à la suggestion avancée par plusieurs orateurs, selon lesquels l’Union européenne devrait avoir recours à des mesures commerciales pour protéger notre industrie, ou à d’autres mesures visant à compenser les avantages compétitifs des entreprises de pays qui ne limitent pas leurs émissions de gaz à effet de serre.
I should like to respond to the suggestion made by several speakers that the European Union should use trade measures to protect our industry or other measures to offset the competitive advantages of companies in countries that do not restrict their greenhouse gas emissions.