Vertaling van "Navires qui se livrent à la pêche ou à la chasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navires qui se livrent à la pêche ou à la chasse
fishing and hunting ships

Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers
Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties

Commission internationale de la pêche à la baleine | Commission internationale de la chasse à la baleine [ CBI ]
International Whaling Commission [ IWC ]

pêche à la baleine [ chasse à la baleine ]
whaling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

–les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts démersaux ou des sennes danoises, et les navires pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts-bœufs démersaux, pour autant que ces navires ne se livrent pas à la pêche ciblée de la plie et de la sole et qu'ils respectent les règles relatives à la taille du maillage mentionnées à la partie B de la présente annexe.
–vessels whose engine power exceeds 221kW shall be permitted to use demersal trawls or Danish seine, and paired vessels whose combined engine power exceeds 221kW shall be permitted to use demersal pair trawls provided that such vessels do not engage in directed fishing for plaice and sole and respect the relevant mesh size rules contained in Part B of this Annex.

De nos jours, des millions de Canadiens partout au pays se livrent à la pêche et à la chasse sportives tandis que, pour de dizaines de milliers de Canadiens, il s'agit d'un mode de vie, d'un gagne-pain, d'une cérémonie, d'un droit issu de traités et d'un moyen de subsistance.
Today millions of Canadians across this country engage in recreational sport fishing and hunting, while for tens of thousands more these activities are a way of life, a means of making a living, a ceremonial or treaty right, or a means of putting food on the table.

Comme expliqué au considérant 36, Taïwan est considérée comme étant régie par des règles préexistantes de droit coutumier ainsi que par une obligation de diligence à l’égard de ses navires de pêche qui se livrent à la pêche INN.
As explained in recital 36 Taiwan is considered covered by pre-existing rules of customary law as well as by due diligence obligation with respect to its fishing vessels conducting IUU fishing.

7. Au Canada, il est interdit de prendre à bord d’un moyen de transport visé à la colonne I de l’article 2 de l’annexe des provisions de bord qui sont destinées à être cédées à un navire qui est affecté à la pêche, à la chasse aux phoques ou à la pêche à la baleine à l’étranger.
7. While in Canada, a conveyance described in column I of item 2 of the schedule shall not take on ships’ stores that are to be transferred to a ship engaged in fishing, sealing or whaling outside Canada.

3. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer.
3. This Agreement applies mutatis mutandis to other fishing entities whose vessels fish on the high seas.

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP et de la non-conformité des navires battant son pavillon avec les recommandations de la CICTA, la Guinée agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, selon lequel les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.
On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules and of its failure to ensure compliance of the vessels flying its flag with ICCAT recommendations, Guinea acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP, le Panama agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.
On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules, Panama acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

Ces navires actifs dans les pêcheries d’eau profonde ne sont pas uniquement les grands chalutiers opérant au large de la côte ouest des îles britanniques (zones de «Hatton bank» et de «Rockall bank»), mais également ceux qui, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union (Açores, Madère, Canaries, par exemple), se livrent à la pêche artisanale à la palangre, sans utiliser de chalut de fond.
These vessels operating in deep-sea fisheries are not only large trawlers off the West of the British Islands (Hatton and Rockall banks) but also carrying out small-scale fisheries with longlines, which do not use bottom trawls, in some of the EU's outermost regions (e.g. Azores, Madeira, Canaries).

des navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l’État du port et l’État du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et
vessels of a neighbouring State that are engaged in artisanal fishing for subsistence, provided that the port State and the flag State cooperate to ensure that such vessels do not engage in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing; and

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...