Traduction de «Nature de la mesure pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature de la mesure pénale
nature of punitive action

mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale
measure | criminal law measure | criminal measure

mesure pénale
penalty

Enquête internationale sur les mesures pénales relatives à la drogue
International Survey on Drug-Related Penal Measures

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker : Comme vous l'avez souligné dans une recommandation, vous vous opposez particulièrement à la question de l'avis du procureur général au Directeur des poursuites pénales et au fait qu'il faudrait donner un avis précis de la nature de la mesure prise et des raisons pour lesquelles il ne peut pas être donné avant la fin de la poursuite.
Senator Baker: As you have highlighted in a recommendation, you take particular exception to the notification from the Attorney General to the Director of Public Prosecutions and the fact that there should be a detailed notice of the nature of the action taken and why it cannot be provided until the conclusion of the prosecution.

La nature civile, administrative ou pénale de l’autorité ordonnant une mesure de protection ne devrait pas être déterminante aux fins de l’appréciation du caractère civil de la mesure de protection.
The civil, administrative or criminal nature of the authority ordering a protection measure should not be determinative for the purpose of assessing the civil character of a protection measure.

5. Les États-Unis confirment que des mesures de coercition effectives de nature administrative, civile et pénale sont prévues par la législation des États-Unis en cas d'incidents portant atteinte au respect de la vie privée.
5. The United States confirms that effective administrative, civil, and criminal enforcement measures are available under US law for privacy incidents.

Étant donné que la nature des autorités (civiles, pénales ou administratives) compétentes pour l’adoption et l’exécution des mesures de protection diffère selon les États membres, il est nécessaire de prévoir une grande souplesse dans le mécanisme de coopération entre les États membres dans le cadre de la présente directive.
Since, in the Member States, different kinds of authorities (civil, criminal or administrative) are competent to adopt and enforce protection measures, it is appropriate to provide a high degree of flexibility in the cooperation mechanism between the Member States under this Directive.

Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel.
The Lisbon Treaty has also changed the legal framework for EU criminal law measures: no criminal law measure can be decided without the agreement of the European Parliament and the Court of Justice of the European Union now has full judicial control.

A la lumière de l’arrêt, lorsque des mesures en relation avec le droit pénal sont nécessaires pour assurer l’effectivité de normes contraignantes du droit communautaire, il incombe au législateur communautaire et à lui seul de les adopter, quelle que soit la nature de ces mesures.
In the light of the judgment, when criminal law measures are needed to ensure the effectiveness of binding rules of Community law, it is for the Community legislator, and for it alone, to adopt them regardless of the nature of those measures.

Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux autorités des territoires d'origine.
A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the exported cultural property.

La Commission européenne estime que l'article 280 du traité CE confère à la Communauté le pouvoir de prévoir dans le droit communautaire des mesures pénales de cette nature, et elle avait présenté, le 23 mai 2001, une proposition de directive en ce sens.
However, the European Commission is of the view that Article 280 of the EC Treaty assigns the Union the power to adopt criminal law provisions within the field of EU law and presented a proposal for an appropriate Directive on 23 May 2001.

(3) Dans la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(7), le Conseil a pris des dispositions pour assurer que l'euro sera protégé d'une manière appropriée par des mesures pénales efficaces.
(3) In its framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro(7), the Council adopted provisions to ensure that the euro is protected in an appropriate way by effective measures under criminal law.

La France prévoit des amendes pénales, différentes mesures pénales comme le placement sous administration judiciaire pendant au moins 5 ans et une confiscation pénale spécifique.
France also provides for the possibility of a criminal fine, various (criminal) measures, such as placing under judicial supervision for at least 5 years and a specific criminal confiscation measure.