Vertaling van "Nature corrective des droits linguistiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nature corrective des droits linguistiques
remedial nature of language rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. soutient résolument le processus d'amélioration de l'environnement réglementaire ayant pour but d'augmenter la transparence, l'efficacité et la cohésion du droit de l'Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu'institution ayant l'initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s'engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l'importance de la coopération avec les États membres afin d'assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;
4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission's key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;

4. soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;
4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission’s key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;

3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 58 et 65 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement.
3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 58 and 65, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation, of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration.

F. considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État,
F. whereas the Commission concluded in its progress report that the pace of change slowed last year, that implementation remains uneven and that significant further efforts are required as regards fundamental freedoms and human rights, in particular freedom of expression, women's rights, religious freedoms, trade union rights, political freedoms, minority rights, language and cultural rights, and the further strengthening of the fight against torture and ill-treatment, and the swift and correct enforcement of court rulings by State services,

F. considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État,
F. whereas the Commission has concluded in its Progress Report that the pace of change slowed last year, that implementation remains uneven and that significant further efforts are required as regards fundamental freedoms and human rights, in particular freedom of expression, women's rights, religious freedoms, trade union rights, political freedoms, minority rights, language and cultural rights, and the further strengthening of the fight against torture and ill-treatment, and the swift and correct enforcement of court rulings by State services,

3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 57 et 63 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement".
3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 57 and 63, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation referred to in Article 157(1), of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration".

La nature terriblement technique et complexe du cadre législatif existant, et l'immense jurisprudence de la Cour, peuvent rendre l'interprétation et l'application correctes du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des travailleurs très difficiles.
The very technical and complicated nature of the existing legislative framework, coupled with the extensive case law of the Court, can make the interpretation and correct application of Community law in the area of free movement of workers difficult.

(4) considérant que l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information; que, en particulier, l'utilisation des règles de procédure prévues par ladite directive en matière de services de la société de l'information ne saurait porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels; que le développement de la société de l'information devra assurer, en tous cas, l'accès correct des citoyens européens au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique;
(4) Whereas the extension of the scope of Directive 98/34/EC should not prevent Member States from taking account of the different social, societal and cultural implications inherent in the advent of the Information Society; whereas, in particular, the use of the procedural rules laid down in that Directive for Information Society services should not affect cultural policy measures, particularly in the audiovisual field, which Member States might adopt in accordance with Community law, taking account of their linguistic diversity, their specific national and regional characteristics and their cultural heritage; whereas the development of the Information Society should ensure, in any event, proper access of European citizens to the European cultural heritage supplied in a digital environment;

3. Les dispositions du droit communautaire déterminent la nature et la portée des mesures et sanctions administratives nécessaires à l'application correcte de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l'irrégularité, du bénéfice accordé ou de l'avantage reçu et du degré de responsabilité.
3. Community law shall determine the nature and scope of the administrative measures and penalties necessary for the correct application of the rules in question, having regard to the nature and seriousness of the irregularity, the advantage granted or received and the degree of responsibility.