Traduction de «Nanti en faveur de l'établissement de crédit prêteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nanti en faveur de l'établissement de crédit prêteur
pledged to the lending credit institution

établissement de crédit prêteur
lending credit institution

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AIB et EBS ont toutes deux bénéficié séparément de garanties sur les instruments de passif dans le cadre, respectivement, du régime de soutien financier en faveur des établissements de crédit (Credit Institutions Financial Support, ci-après «CIFS») (24) et du régime de garantie des passifs éligibles des établissements de crédit (Eligible Liability Guarantee, ci-après «ELG») (25), ainsi que de mesures de sauvetage des actifs sous la forme d'un transfert d'actifs douteux à la NAMA.
On an individual basis, both AIB and EBS were granted guarantees on liability instruments under the Credit Institutions Financial Support (‘CIFS’) scheme (24) and the Eligible Liability Guarantee (‘ELG’) scheme (25) respectively, and asset relief measures consisting of the transfer of bad assets to NAMA.

Bruxelles, le 1er juin 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, une prolongation de six mois des régimes de garantie irlandais et espagnol en faveur des établissements de crédit (jusqu'au 31 décembre 2011).
Brussels, 01 June 2011 - The European Commission has authorised, under EU state aid rules, a six month prolongation of guarantees schemes for credit institutions in Ireland and Spain, until 31 December 2011.

Bruxelles, le 9 décembre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prorogation du régime danois de liquidation et d'indemnisation en faveur des établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2012.
Brussels, 09 December 2011 - The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation of Danish winding-up and compensation schemes for credit institutions until 30 June 2012.

La Commission européenne a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime de garanties en faveur des établissements de crédit en Irlande, couvrant certains engagements à court terme.
The European Commission has approved until 31 December 2010 a guarantee scheme for credit institutions in Ireland, covering certain short-term liabilities.

La Commission a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime irlandais de garanties en faveur des établissements de crédit, couvrant les engagements sous la forme de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, de dépôts interbancaires et de dépôts des entreprises d’une durée inférieure à trois mois et émis entre le 30 septembre et le 31 décembre 2010.
The Commission has authorised until 31 December 2010 an Irish guarantee scheme for credit institutions, covering commercial paper, certificates of deposit, interbank deposits and corporate deposits, liabilities with maturity of less than three months issued between 30 September and 31 December 2010.

Aux fins de la reconnaissance des polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:
For life insurance policies pledged to the lending credit institution to be recognised, all the following conditions shall be met:

la police d’assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci;
the life insurance policy is openly pledged or assigned to the lending credit institution;

l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l’établissement de crédit prêteur;
the company providing the life insurance is notified of the pledge or assignment and as a result may not pay amounts payable under the contract without the consent of the lending credit institution;

Aides d'État: la Commission autorise le plan d'aide en faveur des établissements de crédit grecs
State aid: Commission authorises support package for Greek credit institutions

n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
(n) asset items constituting claims on regional or central credit institutions with which the lending institution is associated in a network in accordance with legal or statutory provisions and which are responsible, under those provisions, for cash-clearing operations within the network;