Traduction de «N'être soumis à aucun règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

local soumis à la réglementation des loyers
premises subject to the rent regulations

soumis à une réglementation spécifique
subject to specific rules

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des joueurs dans le secteur des services financiers ne sont soumis à aucune réglementation ou s'auto-réglementent.
Most of the financial services sector players are either unregulated or self-regulated.

L'un est assujetti à des règles très rigides qui s'appliquent au gouvernement—ou à la recherche subventionnée par le NIH—et l'autre n'est soumis à aucun règlement.
One is very tight regulations for government- or NIH-funded research and the other is no regulations whatsoever.

À Jakarta, pas très loin du palais présidentiel, il y a un grand marché que l'on appelle Tanah Abang, qui n'était soumis à aucune réglementation, ce qui créait des bouchons de circulation.
Not too far from the presidential palace in Jakarta is a large market called Tanah Abang.

Elles ont les mêmes problèmes parce qu'elles ont des concurrents qui ne sont soumis à aucune réglementation.
They have the same problem because they have people competing with them that are totally unregulated.

Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est soumis conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where no supplementary dossier in accordance with Implementing Regulation (EU) No 844/2012 is submitted no later than 30 months before the respective expiry date laid down in the Annex to this Regulation, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the earliest date thereafter.

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue en annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where no supplementary dossier in accordance with Implementing Regulation (EU) No 844/2012 is submitted no later than 30 months before the respective expiry date laid down in the Annex to this Regulation, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the earliest date thereafter.

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where no supplementary dossier in accordance with Implementing Regulation (EU) No 844/2012 is submitted no later than 30 months before the respective expiry date laid down in the Annex to this Regulation, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the earliest date thereafter.

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Est-ce que cela signifie que vous êtes moins acceptables et que vous n'êtes soumis à aucun règlement, ce qui ferait de vous un acteur plus risqué pour ceux qui veulent utiliser vos services?
Does that signify you're less acceptable and you have no regulations affecting you, and are you therefore a player of higher risk for those who want to use your services?