Vertaling van "Métier nouvellement désigné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

métier nouvellement désigné
newly designated trade

Organismes de bienfaisance enregistrés - demande de nouvelle désignation
Registered Charities : Application for Re-Designation

nouvelle désignation d'unités
redesignated units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre nouvelle subvention incitative à l'apprentissage permettra d'aider plus de gens à accéder au métier et à effectuer des progrès dès les premières années de leur apprentissage dans un des métiers désignés Sceau rouge.
Our new apprenticeship incentive grant is helping more people enter the skilled trades and progress through the early years of their apprenticeship in one of the Red Seal trades.

C’est à l’article 2b que le Conseil a placé celle qu’il propose. « Contribution technique » désigne une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de la technique et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques ».
The Council’s proposed definition is to be found in Article 2(b): ‘”Technical contributions” means a contribution to the state of the art in the field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features’.

(b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.
(b) “technical contribution” means a contribution to the state of the art in a field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features.