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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Association internationale de méthodologie juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Définition des besoins et exigences
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Méthodologie audio-visuelle
Méthodologie audiovisuelle
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de l'audio-visuel
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Méthodologie de spécification des exigences
Méthodologie juridique
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Ordre juridique de l'UE
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Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Sécurité juridique
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences

Traduction de «Méthodologie juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Association internationale de méthodologie juridique

International Association of Legal Methodology


méthodologie audiovisuelle [ méthodologie de l'audiovisuel | méthodologie audio-visuelle | méthodologie de l'audio-visuel ]

audiovisual methodology [ audio-visual methodology ]


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

Establishing an EU-wide legal methodology for the eco-design* of energy-related products is efficient and consistent and prevents duplication or differences with voluntary or regulatory national initiatives.


L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

Establishing an EU-wide legal methodology for the eco-design* of energy-related products is efficient and consistent and prevents duplication or differences with voluntary or regulatory national initiatives.


La coopération internationale devrait surtout concerner l'interaction homme-machine, la méthodologie et les procédures de certification et d'essai, l'harmonisation et la normalisation, les aspects juridiques, l'analyse des incidences et des retombées socio-économiques, ainsi que l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques.

The international co-operation is expected to cover especially Human-Machine Interaction, certification and testing methodology and procedures, harmonisation and standardisation, legal issues, impact and socio-economic benefit analysis and benchmarking/best practise.


1. Le certificat relatif aux états financiers et le certificat de méthodologie visés aux articles 34 et 35 sont établis par un auditeur indépendant qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ou à des réglementations nationales analogues, ou par un fonctionnaire compétent et indépendant que les autorités nationales compétentes ont investi de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'audit des participants et qui n'a pas participé ...[+++]

1. The certificates on the financial statements and on the methodology referred to in Articles 34 and 35 shall be established by an independent auditor qualified to carry out statutory audits of accounting documents in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council or similar national regulations, or by a competent and independent public officer in whom the relevant national authorities have vested the legal capacity to audit the participant and who has not been involved in the preparation of the financial statements.


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1. Le certificat relatif aux états financiers et le certificat de méthodologie visés aux articles 34 et 35 sont établis par un auditeur indépendant qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (28) ou à des réglementations nationales analogues, ou par un fonctionnaire compétent et indépendant que les autorités nationales compétentes ont investi de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'audit des participants et qui n'a pas parti ...[+++]

1. The certificates on the financial statements and on the methodology referred to in Articles 34 and 35 shall be established by an independent auditor qualified to carry out statutory audits of accounting documents in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (28) or similar national regulations, or by a competent and independent public officer in whom the relevant national authorities have vested the legal capacity to audit the participant and who has not been involved in the preparation of the financial statements.


L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

Establishing an EU-wide legal methodology for the eco-design* of energy-related products is efficient and consistent and prevents duplication or differences with voluntary or regulatory national initiatives.


L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

Establishing an EU-wide legal methodology for the eco-design* of energy-related products is efficient and consistent and prevents duplication or differences with voluntary or regulatory national initiatives.


Dans le domaine des enquêtes sur les accidents, l'Agence a pour tâche spécifique de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents de mer répondant à des principes convenus au niveau international.

In the field of accident investigation, the Agency has the specific task of facilitating cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles.


e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents;

(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of support to the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports;


e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.

(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.


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