Vertaling van "Méthode non prévue par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode non prévue par la loi
non-statutory method

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

prévu par la loi
established by law

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur des terres forestières, tant privées que domaniales, été déterminée, aux fins de l'échange, selon une méthode administrative prévue par la loi bulgare.
The value of the forest land – both private and public – was determined for the purpose of the swap by an administrative method prescribed by Bulgarian law.

Cette méthode est prévue dans la Loi sur les transports au Canada.
It is in the Transportation Act.

71. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);
71. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);

70. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);
70. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

La Commission enquête sur trois aides d'État en faveur de l'agriculture prévues dans la loi de finances italienne de 2001
Commission investigates three state aid measures for agriculture foreseen in the Italian 2001 budget law

En raison des modalités de calcul prévues dans la loi de 1991 (le prix de l'alimentation du réseau en année N est basé sur le prix de l'électricité consommée l'année N-2), l'augmentation de l'indemnité d'alimentation prévue le 1er avril 1999, qui dépendait de la mise en œuvre de la loi, n'a pu entrer en vigueur qu'en 2001.
By virtue of the calculation arrangements provided for in the 1991 Grid Feed-In Law (the grid feed-in price in year N was based on the price of the electricity consumed in year N 2), the increase in the feed-in price scheduled for 1 April 1999 following the entry into force of the law could not be implemented until 2001.

Elles comportent notamment : - l'extension des aides soft prévues par la loi 2/92 en faveur des activités préparatoires à la pénétration commerciale dans les pays de l'Est (subvention en faveur des PME d'entre 15 et 30 % des dépenses liées à cette activité préparatoire), décision à savoir s'agissant d'aides "softs" qui remplissent les conditions prévues par l'encadrement des aides en faveur des PME pour ce type d'aides, - l'éligibilité aux aides prévues par la loi 12/91 en faveur des investissements des entreprises industrielles des dépenses pour les conseils, les études de faisabilité ainsi que pour les conseils techniques à la réalisation des investissements et au démarrage des installations.
The main changes are: (a) The "soft" aid provided for in Law No 2/92 - aid towards training, advisory services, etc. - would be extended and would now be available for preparations for entering East European markets. SMEs would qualify for aid amounting to between 15% and 30% of such spending. The aid satisfies the tests for schemes of this kind laid down by the Community guidelines on state aid to SMEs; (b) The aid for investment by manufacturing firms provided for by Law No 12/91 would now be available for spending on consultancy, feasibility studies, and technical advice on investment and plant start-ups.