Traduction de «Méthode juridiquement reconnue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode juridiquement reconnue
legally recognized method

méthode de délimitation des frontières maritimes juridiquement reconnue
legally recognized maritime boundary method

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

méthode de production reconnue [ méthode de production acceptée ]
accepted production practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne devrait s'appliquer qu'aux documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN, tout en tenant compte du fait que ce type de méthodes peut se révéler illégitime dès lors que, en ayant recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues, on obtient des éléments de nature testimoniale susceptibles d'être utilisés à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
This should only apply to material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, and breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing, taking into consideration, however, that such methods might be unlawful if inadmissible intrusive medical practices were employed to obtain evidence that could be used against the suspect or accused person.

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

F. considérant qu'il existe une grande diversité de cultures, de traditions, de systèmes juridiques et de méthodes d'organisation du volontariat dans les États membres mais également des obstacles persistants à sa pratique, puisque le volontariat n'est pas reconnu ou pas de façon adéquate dans les systèmes juridiques de nombreux États membres, et que le volontariat ne saurait remplacer des tâches susceptibles de représenter des emplois rémunérés;
F. whereas there is a huge variety of cultures, traditions, legal systems and organisational methods for volunteering in the Member States but persistent obstacles to its practice, since volunteering is not recognised or not adequately recognised in many national Member State legal systems, and whereas it must not replace tasks which could potentially create paid jobs;

Une coordination internationale s’impose pour lutter contre la prolifération nucléaire et pour renforcer les contrôles policiers et les méthodes juridiques de contrôle fondées sur les sept points du docteur El Baradei, parmi lesquels je mentionnerai le moratoire de cinq ans sur les nouvelles installations, l’engagement inconditionnel de désarmement des cinq puissances nucléaires officiellement reconnues et l’objectif de faire du Moyen-Orient une zone dénucléarisée.
International coordination is needed to combat nuclear arms proliferation, and to increase police control and legal methods for monitoring, based on Dr ElBaradei’s seven steps, among which I would mention the five-year moratorium on new facilities, the unequivocal commitment to disarm by the five officially-recognised nuclear states, and the objective of making the Middle East a nuclear-free zone.

Bien que le recours aux épreuves à l'ivressomètre approuvées à titre de méthode pour mesurer le niveau d'alcoolémie ait surmonté de nombreux défis d'ordre juridique, et que le lien entre le niveau d'alcoolémie et l'affaiblissement des facultés soit bien établi, il n'existe aucune méthode objective et reconnue de manière générale pour déterminer l'affaiblissement des facultés par les drogues. Il n'existe pas non plus de corrélation uniforme établie entre la concentration de drogue détectée dans l'organisme d'une personne et l'affaiblissement des facultés (1015) [Français] Le ministère de la Justice du Canada, dans un document de consultation publié en 2003, reconnaît les limites importantes des tests de dépistage de drogue:
While the use of approved breathalyzer tests is a method of measuring the level of blood alcohol and has withstood numerous legal challenges, and the relationship between blood alcohol levels and impairment is well established, there is no generally accepted objective method of assessing drug impairment, nor is there a consistent established correlation between concentration of a drug detected in one's system and impairment (1015) [Translation] A 2003 Department of Justice consultation document recognized the serious limitations of drug tests:

Douze politiques des consommateurs différentes Bien que tous les Etats membres aient reconnu que les consommateurs ont des droits, les méthodes utilisées pour les leur garantir diffèrent souvent parce qu'elles reflètent les différents systèmes juridiques, les traditions socio-culturelles, le contexte institutionnel et la philosophie politique générale des gouvernements en place.
Twelve different consumer policies Although all Member States have recognised that consumers have such rights, the methods used to give them effect often differ because they reflect varying legal systems, socio-cultural traditions, the institutional framework and the general political philosophy of governments in power.