Traduction de «Méthode des éléments retenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode des éléments retenus
retained-members method

analyse par la méthode des éléments finis | méthode des éléments finis | modélisation par éléments finis
finite element analysis | finite element modelling | FEA [Abbr.] | FEM [Abbr.]

méthode des éléments finis | méthode des éléments-finis
finite element method | finite-element method | FEM [Abbr.]

analyse par éléments finis [ analyse par la méthode des éléments finis | méthode des éléments finis ]
finite-element analysis [ FEA | finite element analysis | finite element method ]

méthode des éléments finis | méthode d'analyse par éléments finis
finite element method | FEM | finite-element method | finite element study

méthode du cours historique | méthode monétaire-non monétaire | méthode des éléments monétaires et non monétaires
monetary-nonmonetary method | remeasurement method

analyse par éléments finis | analyse par la méthode des éléments finis | calcul par éléments finis
finite element analysis | FEA

méthode du cours historique [ méthode des éléments monétaires et non monétaires | méthode monétaire-non monétaire ]
monetary-nonmonetary method

méthode des éléments finis
finite element analysis | FEA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la transparence et une clarification concernant les critères et les éléments retenus par les Etats membres pour prendre en compte l'application ou la non application des mesures techniques doivent être assurées au travers des mesures requises de transposition.
Transparency on the criteria and elements that Member States use or will use to take into consideration the application or non-application of technological measures must therefore be ensured and clarification provided through the required implementing measures.

Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense
European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence

En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.
In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Le Conseil aurait impérativement dû assurer le respect des droits de la défense de la PMOI, à savoir la communication des éléments retenus à sa charge et le droit d’être entendue, préalablement à l’adoption de cette décision.
The Council was bound, imperatively, to ensure that the PMOI’s rights of defence were observed, that is to say, notification of the incriminating evidence against it and the right to be heard, before that decision was adopted.

12. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;
12. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a judge or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;

11. s'interroge, en ce qui concerne "l'exposé des motifs" qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;
11. Queries, in relation to the "statement of reasons" to be provided, whether either the Commission proposal or the Council text complies with the requirements of the judgment in the above-mentioned Case Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission , which referred to the obligation to communicate the grounds on which, in such cases, the name of a person or entity is included in the list, taking into particular account the right of persons and entities concerned to be informed of the evidence against them;

10. s'interroge, en ce qui concerne "l'exposé des motifs" qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;
10. Queries, in relation to the ‘statement of reasons’ to be provided, whether either the Commission proposal or the Council text complies with the requirements of the judgment in the above-mentioned case of Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council and Commission, which referred to the obligation to communicate the grounds on which, in such cases, the name of a person or entity is included in the list, taking into particular account the right of persons and entities concerned to be informed of the evidence against them;

11. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;
11. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a fair trial or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;