Vertaling van "Méthode des motifs énumérés ou analogues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode des motifs énumérés ou analogues
enumerated and analogous approach

point de vue des motifs énumérés et analogues
enumerated and analogous grounds approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Se pourrait-il qu’une préférence ou une orientation naturelle à l’égard des plantes (un « goût »), par rapport à d’autres stimulants, relaxants ou antidépresseurs plus toxiques (en raison de l’effet probant du cannabis et du peu de risques qu’il comporte comparativement à d’autres drogues), constitue une « orientation sous l’angle de la substance concernée » reconnue comme étant une « caractéristique personnelle » au même titre que d’autres motifs énumérés, par exemple « la religion », ou encore à une « orientation philosophique » ou à un motif analogue reconnu, notamment dans l’affaire Vriend, soit « l’orientation sexuelle » ?
Can it be said that a natural preference or orientation to herbs (a " taste" ) over other, more toxic stimulants, relaxants and anti-depressants (due to the apparent effectiveness of cannabis and appreciation of it's lack of risk compared to those of other drugs) result in the “substance orientation” of the individual being recognized as a personal characteristic not unlike an enumerated ground, such as " religion" - a " philosophical orientation" , or, a recognized analogous ground, found to exist in Vriend, namely “sexual orientation”?

11. En l’espèce, l’appelant peut démontrer le changement de mentalité qui s’est produit sous forme de réactions positives de diverses collectivités à ses initiatives et à l’emploi de stratégies de réduction des préjudices, ainsi que les effets qu’entraînerait l’application du principe de liberté garanti par l’article 7 sur les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. L’appelant veut aussi expliquer que l’article 15 garantissant le droit à l’égalité devrait être appliqué le plus vite possible à tous les groupes inoffensifs et persécutés qui sont victimes de discrimination pour un des motifs énumérés dans la Charte ou un motif analogue.
11. In this case, the Appellant can demonstrate the change of heart which has resulted in the positive reaction of various communities to his actions, the use of “harm-reduction” strategies and their effect on providing growers, dealers and users with section 7 liberty protection, while explaining the section 15 equality protection rights that we should quickly extend to any persecuted, harmless group of people that is being discriminated against on an enumerated or analogous ground.

Elle interdit la discrimination, y compris toute forme de discrimination fondée sur les motifs énumérés, et c'est ce qui a permis aux tribunaux de considérer comme analogues d'autres motifs que ceux qui étaient énumérés dans la Charte.
It prohibits discrimination, including discrimination on the enumerated grounds, and that has permitted the courts to then establish certain analogous grounds.

Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.
I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.

Certaines affaires ont été marquantes, notamment l'affaire Haig et, en particulier, l'affaire Egan, à la suite de laquelle l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés à l'article 15 de la Charte.
They were the famous cases of Haig and, in particular, Egan, in which the protection of sexual orientation was read into section 15 of the Charter.