Traduction de «Méthode de paiement utilisant des cartes perforées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de paiement utilisant des cartes perforées
unit record system of payment

méthode des cartes perforées
punch card | punched-card method

Méthode à utiliser pour ajouter le quadrillage militaire aux cartes marines dans les régions de l'OTAN
Methods of adding the military grid to nautical charts in the NATO area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On assiste de plus en plus à l'utilisation de nouvelles méthodes de paiement au détriment des virements et chèques classiques (par exemple, débit direct, cartes, paiements par internet, paiements électroniques ou m-paiements).
A clear shift to alternatives and the emergence of new payment methods compared to classic credit transfers or cheques is taking place (e.g. direct debit, cards, internet- , e- or m-payments).

La recommandation de 1997 de la Commission sur les instruments de paiement électroniques [11] invite à plus de transparence en ce qui concerne les conditions d'utilisation des cartes de paiement et le prix des opérations.
The Commission's Recommendation of 1997 on electronic payment instruments [11] introduces increased transparency of payment card conditions and of transaction prices.

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).
However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

Il est donc important de définir la carte commerciale comme un instrument de paiement utilisé uniquement pour les frais professionnels facturés directement sur le compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
It is therefore important to define a commercial card as a payment instrument used only for business expenses charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or the self-employed natural person.

I. considérant que les majorations pour l'utilisation des paiements par carte ne sont pas autorisées dans certains États membres, mais qu'elles sont largement utilisées dans d'autres et que des majorations excessives sont pratiquées au détriment des consommateurs, car les prestataires de services de paiement ne proposent généralement pas d'autres méthodes de paiement que celles qui donnent lieu à des majorations;
I. whereas surcharges for the use of card payments are not allowed in some Member States but are widely in use in some others, and whereas excessive surcharges have been to the detriment of consumers as payment providers often do not provide alternative payment methods to payments with surcharges;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

J. considérant que le cadre régissant les paiements par carte dans l'espace unique de paiements en euros (SEPA Cards Framework) fait obligation de permettre aux clients d'utiliser des cartes à usage général pour effectuer des paiements et des retraits d'espèces en euros dans l'ensemble de la zone SEPA avec la même facilité et la même commodité qu'ils le font dans leur pays d'origine.
J. whereas the Single Euro Payments Area (SEPA) Cards Framework requires customers to be able ‘to use general purpose cards to make payments and cash withdrawals in euro throughout the SEPA area with the same ease and convenience than they do in their home country.

les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores, microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d’informations adressées gratuitement à leur destinataire, pour autant que l’exonération ne donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes.
recorded media (punched cards, sound recordings, microfilms, etc.) used for the transmission of information sent free of charge to the addressee, in so far as exemption does not give rise to abuses or to major distortions of competition.