Traduction de «Méthode dans le domaine des activités économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode dans le domaine des activités économiques
method for doing business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«organisme d'autorégulation», un organisme qui dispose du pouvoir, reconnu en droit national, de mettre en place des obligations et des règles régissant une certaine profession ou un certain domaine d'activité économique et qui doivent être respectées par les personnes physiques ou morales de cette profession ou de ce domaine;
(4a) ‘self-regulatory body’ means a body that has the power, recognised by national law, to establish the obligations and rules governing a certain profession or a certain field of economic activity, which must be complied with by natural or legal persons in that profession or field;

Il n'y a pas contribution technique si l'objet revendiqué dans le brevet consiste seulement dans les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, dans les programmes d'ordinateur ou les présentations d'informations, sans être limité à un objet nouveau, non évident et technique qui peut être réalisé ou utilisé dans n'importe quel secteur d'activité.
A technical contribution is not present if the subject-matter claimed in the patent solely consists of discoveries, scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, programs for computers, or presentations of information, without being limited to new, non-obvious and technical subject matter that can be made or used in any kind of industry.

Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.
Inventions involving computer programs, whether expressed as source code, as object code or in any other form, which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run will not be patentable.

(7) En vertu de ladite Convention , et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité.
(7) Under the Convention and the patent laws of the Member States, programs for computers together with discoveries, scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, and presentations of information are expressly not regarded as inventions and are therefore excluded from patentability.

L'article 52, paragraphe 2, points a) et c), de la Convention sur le brevet européen exclut de la brevetabilité les "méthodes mathématiques" et les "plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs".
Article 52(2)(a) and (c) of the European Patent Convention precludes the patentability of "mathematical methods" and "schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games and doing business, and programs for computers".

En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors de la manipulation et de la représentation de l'information dans un système ou un réseau informatique.
Accordingly, inventions involving computer programs which implement business, mathematical or other methods, which inventions do not produce any technical effects beyond the manipulation and representation of information within computer-system or network, shall not be patentable.

La proposition répond ainsi aux préoccupations exprimées sur le fait que le droit européen des brevets pourrait être étendu à des domaines de l'activité humaine qui sont jusqu'à présent exclus, en particulier les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et des entités mathématiques ou des concepts de base logiques sans rapport avec le monde matériel.
The proposal thus addresses concerns that EU patent law might in future be extended to cover fields of human endeavour which have up to now been excluded, in particular business methods and mathematical entities or logical constructs having no relation to the physical world.

La simple informatisation d'une méthode ou d'une technique déjà connue ou l'application informatique d'une méthode pour l'exercice d'activités économiques ou d'une méthode similaire (comme un nouveau modèle mathématique permettant de suivre les cotations en bourse) ne pourront pas non plus être reconnues comme des inventions brevetables.
The mere computerisation of a method or technique that was already known, or the computer implementation of a business or similar method (such as a new mathematical model for tracking movements of the stock market) would not qualify as patentable inventions either.

En effet, les consultations ont clairement indiqué que la situation actuelle, dans laquelle les méthodes pour l'exercice d'activités économiques «pures» (c'est-à-dire les méthodes qui ne possèdent pas de caractère technique) ne sont actuellement brevetables, est globalement satisfaisante.
This is because the consultations have indicated clearly that there is general satisfaction with the current situation, whereby "pure" business methods (that is, methods which have no technical character) are not currently patentable.

Les défis que doivent relever les ingénieurs, dans leur désir de mobilité, peuvent certes être en partie propres à cette profession et s'expliquer entre autres par des goulets d'étranglement dans certains domaines de spécialisation, la nécessité spécifique de ne pas se laisser distancer par les innovations technologiques au niveau international et de se familiariser avec celles-ci ou des questions précises de reconnaissance des qualifications techniques. Néanmoins, nombre des difficultés rencontrées pour surmonter les obstacles à la mobilité géographique et professionnelle sont probablement similaires à celles observées dans d’autres domaines d'activités économiques touchés par la mondialisation. En effet, en période de mutation économique rapide, chaque secteur doit relever le niveau de formation de son personnel et apprendre à s’adapter.
While the challenges for the mobility of engineers may be partly specific in nature — for example, due to particular skills bottlenecks, or because of specific requirements to keep up with and learn about technical innovations at international level, or due to specific issues pertaining to the recognition of technical qualifications — in many cases the challenges to overcome barriers to geographical and occupational mobility will resemble those in other areas of the globalised economy, since each sector must be better educated and more adaptable in a time of rapid economic change.