Vertaling van "Méthode alternative de résolution des conflits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode alternative de résolution des conflits
alternative conflict settlement method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges.
the development of alternative methods of dispute settlement.

Il examinera aussi les plaintes touchant l'administration des marchés et gérera une méthode alternative de résolution des conflits lorsque ceux-ci surviennent dans le cadre des marchés.
It will provide the authority to review complaints with respect to the administration of contracts, and it will provide the authority to manage an alternative dispute resolution process for contracts.

Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.
What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.

Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu’alternative aux procédures judiciaires.
Non-judicial dispute resolution will also be promoted as an alternative to litigation.

g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges.
(g) the development of alternative methods of dispute settlement.

Il faudrait notamment financer les mécanismes d'accès à moindre coût aux méthodes alternatives de règlement des conflits qui existent déjà dans certains pays en développement, des mécanismes qui entrent en jeu avant même les tribunaux d'entrée.
This would include low-cost access mechanisms that already occur in some developing countries for alternate dispute resolution, which in other words are even outside of the entry-level courts.

Poursuivant ses travaux sur la résolution alternative des conflits après le lancement en octobre 2001 du réseau extrajudiciaire européen pour les consommateurs (EEJ-net), la Commission a présenté en avril 2002 un Livre vert en vue de l'élaboration de normes de qualité minimales en matière de résolution extrajudiciaire des litiges.
Continuing its work on alternative dispute resolution after setting up the extra-judicial network for consumers (EEJ-Net) in October 2001, the Commission presented a Green Paper on the preparation of minimum quality standards for the out-of-court settlement of disputes in April 2002.

Le paragraphe 20 stipule que la Commission du blé devrait s'efforcer de négocier des méthodes efficaces de résolution des conflits commerciaux, prévoyant notamment un arbitrage indépendant ou d'autres méthodes de règlement des conflits.
Paragraph 20 states that the Wheat Board should endeavour to negotiate those efficient methods of resolving commercial disputes, including independent arbitration, or other alternative dispute settlement mechanisms.

Mme Gabriel : J'aimerais qu'un ombudsman soit en poste dans chaque région pour aider les collectivités à trouver méthodes novatrices de résolution des conflits.
Ms. Gabriel: I would like to see an ombudsperson for each region to help communities deal with alternative dispute resolutions.