Traduction de «Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
settlement conference brief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.
It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.

2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d'un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement ou du règlement (CE) no 6/2002.
2. Any natural or legal person may use the Centre's services on a voluntary basis with the aim of reaching a friendly settlement of disputes, based on this Regulation or Regulation (EC) No 6/2002, by mutual agreement.

3. L'Office peut fournir des services de médiation volontaire en vue d'aider les parties à parvenir à un règlement à l'amiable.
3. The Office may provide voluntary mediation services for the purpose of assisting parties in reaching a friendly settlement.

Au dernier paragraphe de votre mémoire, vous dites: «À défaut d'un règlement à l'amiable de ce différend, le Canada pourrait subir d'énormes conséquences économiques.
In the last paragraph of your paper, you state, ``A failure to resolve this dispute amicably could have enormous economic implications in Canada.

En outre, la Commission a effectué un suivi des règlements amiables en matière de brevets afin d'identifier ceux qui pouvaient éventuellement poser des problèmes du point de vue des règles de concurrence — à savoir ceux qui limitent l'entrée de génériques sur le marché moyennant un transfert de valeur d'un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques.
In addition, the Commission has been monitoring patent settlements in order to identify those settlements which could be potentially problematic from an antitrust perspective - namely those that limit generic entry against a value transfer from an originator to a generic company.

Le rapport montre donc que la grande majorité des règlements amiables en matière de brevets ne posent pas de problème du point de vue des règles antitrust.
The report therefore shows that the vast majority of patent settlements are unproblematic from the point of view of antitrust rules.

Par ailleurs, le recours aux règlements amiables en matière de brevets montre que ni l’enquête sectorielle ni la série d’examens n’ont incité les entreprises à aller jusqu’au bout de leur action en justice pour litiges liés aux brevets et que, dans la plupart des cas, celles-ci ont pu trouver des solutions généralement considérées comme ne posant aucun problème du point de vue du droit de la concurrence
At the same time the use of patent settlements shows that neither the sector inquiry nor the monitoring exercise drove companies to litigate patent disputes until the end and that in most cases companies were able to find solutions that are usually considered unproblematic from a competition law perspective.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

(25) Les autorités centrales devraient coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l'amiable des conflits familiaux en matière de responsabilité parentale.
(25) Central authorities should cooperate both in general matter and in specific cases, including for purposes of promoting the amicable resolution of family disputes, in matters of parental responsibility.

Le leader du gouvernement voudra peut-être faire un peu de lumière sur les raisons qui bloquent les discussions en vue d'un règlement à l'amiable autres que la répugnance du gouvernement à admettre ses erreurs dans le traitement de M. John Munro.
Perhaps the government leader could shed some light on just what impediments exist relating to these settlement discussions, other than the reluctance of the government to admit its mistakes in the treatment of Mr. John Munro.