Traduction de «Médiateur international pour les droits des autochtones » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur international pour les droits des autochtones
International Ombudsman for Indigenous Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une part, il s'est appuyé sur les textes juridiques de droit international pour rappeler que, bien que les autochtones forment des nations, et je cite le ministre, «l'exercice des droits des autochtones doit se faire à l'intérieur même des États souverains».
On the one hand, he cited international legal texts recalling that, although aboriginals are nations, and I quote the minister, “aboriginal rights must be exercised within sovereign states”.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Parmi les dispositions que l'Espagne n'a pas transposées correctement figurent la définition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et la définition précise du rôle du médiateur dans sa fonction d'organe de contrôle, conformément à la directive sur le retour.
Provisions not correctly transposed by Spain include the definition of return in national law, the obligation to issue return decisions to irregularly staying third country nationals and a clear definition of the role of the Ombudsman in his function as a monitoring body in accordance with the Return Directive.

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.
2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.

En terminant, j'aimerais formuler les recommandations suivantes au gouvernement du Canada: Reconnaître et respecter le droit des premières nations et leurs compétences à décider de leur identité et de leur citoyenneté; Reconnaître l'histoire coloniale du Canada et s'engager dans un processus de décolonisation qui servirait de fondement à tous les autres efforts visant à aider les peuples des premières nations; Respecter les normes en matière de droit de la personne découlant du droit international se rapportant aux peuples autochtones, en particulier le droit des Autochtones de déterminer leur identité et leur appartenance ainsi que le droit à un consentement libre, préalable et éclairé; Travailler avec les premières nations à régler les problèmes financiers pour en venir à s'écarter des accords de contribution actuels qui sont insatisfaisants.
In conclusion, I make the following recommendations to the Government of Canada: Recognize and respect first nations right to determine and have jurisdiction over our own identities and citizenship. Acknowledge Canada's colonial history and commit to a process of decolonization.

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that traditional knowledge associated with genetic resources that is held by indigenous and local communities is accessed with the prior and informed consent or approval and involvement of these indigenous and local communities, and that mutually agreed terms have been established.

1. En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent protocole, les parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
1. In implementing their obligations under this Protocol, Parties shall in accordance with domestic law take into consideration indigenous and local communities’ customary laws, community protocols and procedures, as applicable, with respect to traditional knowledge associated with genetic resources.

2. Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d'accorder l'accès à ces ressources est établi.
2. In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that the prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities is obtained for access to genetic resources where they have the established right to grant access to such resources.

Le premier ministre confirmera-t-il que les Premières nations, au nombre de leurs statuts et de leurs droits, ont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale aux termes des lois du Canada et du droit international, qu'il faut reconnaître et protéger les droits des Autochtones issus de traités ou consacrés par la Constitution, qu'ils ont le droit et la capacité de continuer à vivre selon leurs traditions, sur les territoires accordés aux termes des traités, et à développer leurs langues et leurs cultures distinctives?
Will the Prime Minister affirm that the status and rights of first nations have the inherent rights of self-governance recognized under the laws of Canada and international law, recognition and safeguarding of aboriginal, treaty and constitutional rights, and the right and capacity to continue to live on their traditions and treaty territories and to develop their own distinctive languages and cultures?

C'est en 1994 que le Groupe de travail des populations autochtones de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le Pacte international sur les droits des peuples autochtones.
In 1994, the working group on indigenous people in the United Nations Human Rights Commission adopted the International Covenant on the Rights of Indigenous Nations.