Vertaling van "Mécanismes de réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de réparation
repair mechanisms

mécanismes de réparation moléculaire
molecular repair mechanisms

mécanisme de réparation des mésappariements
mismatch repair

mécanisme de réparation
repair mechanism

mécanisme de réparation pour les consommateurs
redress mechanism for consumers

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]
automobile service mechanic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait être informée en conséquence, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès et de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données.
Without prejudice to the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, the data subject should accordingly be informed, when notified of the offence, of the right to access and the right to rectification and deletion of personal data, as well as of the maximum legal storage period of the data.

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs , de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative ; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive , the Directive on Unfair Commercial Practices , and the Directive on Misleading and Comparative Advertising ; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive, the Directive on Unfair Commercial Practices, and the Directive on Misleading and Comparative Advertising; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible;

Ainsi, quel que soit le risque d’échec, cela signifie que l'on ne peut pas éviter la question de la réparation, et qu'il n'est dès lors peut-être pas opportun de transformer Solvabilité II en un sapin de Noël couvert de babioles ; il est en revanche absolument nécessaire d’entreprendre en parallèle des travaux sur les mécanismes de réparation.
So, whatever the risk of failure, this means we cannot duck the issue of compensation, and while it may not be appropriate to make Solvency II into a Christmas tree with baubles for everything, it is certainly necessary to have parallel work under way on compensation mechanisms.

RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (7) prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de qualité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation;
RECALLS that Recommendation 2009/C 151/01 and Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare (7) request that patients receive healthcare in accordance with safety and quality standards and guidelines and clarify the right to receive information, in a clear and transparent way, as regards safety and quality measures in place and complaints procedures and redress mechanisms;

Quatrièmement, les engagements américains ne sont pas suffisamment contraignants car les mécanismes de réparation extrajudiciaire disponibles ne sont pas pleinement indépendants.
Fourth, American undertakings are insufficiently legally-binding, since the available extra-judicial redress mechanisms are not fully independent.

Cela implique des règles plus simples et plus uniformes, un degré d'application similaire dans l'ensemble de l'Union, des mesures d'information et d'éducation plus accessibles pour les consommateurs, et des mécanismes de réparation efficaces.
This implies simpler and more common rules, a similar level of enforcement across the EU, more accessible consumer information and education and effective redress mechanisms.

Les actions prioritaires s'inscrivant dans le deuxième objectif, «Application effective des règles de protection des consommateurs», résident dans l'élaboration d'un cadre de coopération administrative entre les États membres et de mécanismes de réparation pour les consommateurs.
The priority actions, under the second objective "Effective enforcement of consumer protection rules", are the development of an administrative co-operation framework between Member States and of redress mechanisms for consumers.

mettre au point, au niveau de l’Union européenne, des orientations pour la participation des patients et des citoyens (des informations sur les droits des patients, les normes de sécurité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation disponibles, par exemple),
develop EU guidance for patient and citizen involvement (e.g. information on patient rights, safety standards, complaint procedures and available redress);