Traduction de «Mécanismes de dénonciation des actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de dénonciation des actes répréhensibles
procedures for the disclosure of wrongdoings

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public
disclosure of wrongdoings in the public sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions.
The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

Le rapport renferme plus de 30 mesures destinées à renforcer la supervision, la gestion et la responsabilité et, encore une fois, à augmenter la transparence (1635) Nous avons présenté le projet de loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles afin de muscler le régime d'enquête sur les actes répréhensibles.
It contains more than 30 measures to strengthen oversight, management and accountability and, again, to increase transparency (1635) We have introduced the public servants disclosure protection bill to strengthen the regime for investigating wrongdoing.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , — That Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, be referred forthwith to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Si, toutefois, l'honorable parlementaire mentionne le cas d'une fonctionnaire qui occupait le poste de comptable, la Commission signale que les règles de dénonciation concernent spécifiquement les actes répréhensibles (fraude, corruption, autres activités illégales et fautes professionnelles graves).
If the Honourable Member is referring to a woman official who was the accounting officer, however, the Commission would point out that whistleblowing rules relate specifically to concerns about wrongdoing (fraud, corruption, other illegal activity and serious professional failures).

Le 22 mars 2004, l’honorable Denis Coderre, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C‑25 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, pour établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 22 March 2004, Bill C-25, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Denis Coderre, President of the Queen’s Privy Council and Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.