Traduction de «Mécanismes centraux des procédures économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes centraux des procédures économiques
central economic mechanisms and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si un État membre ne prend pas des mesures efficaces ou correctrices dans le contexte des principaux mécanismes de gouvernance économique de l'UE (procédure de déficit excessif, procédure pour déséquilibre excessif) ou ne met pas en œuvre les mesures préconisées par un programme de soutien à la stabilité, les engagements ou les paiements destinés aux programmes de cet État membre peuvent être suspendus en tout ou en partie.
For example, when a Member State fails to take effective or corrective action in the context of key EU economic governance mechanisms (Excessive Deficit Procedure, Excessive Imbalance Procedure) or fails to implement the measures required by a stability support programme, it can trigger a suspension of all or part of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

Les décisions sont prises d'un commun accord par les ministres des États membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et gouverneurs des banques centrales des États membres ne participant pas à la zone euro mais participant au nouveau mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission et après consultation du comité économique et financier.
Decisions are taken by common accord by the ministers of the euro area Member States, the ECB and the ministers and central bank governors of the non-euro area Member States participating in the new mechanism, in accordance with a common procedure involving the Commission and following consultation of the Economic and Financial Committee.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

1. Les référentiels centraux disposent de solides dispositifs de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent et des mécanismes adéquats de contrôle interne, notamment des procédures administratives et comptables saines, qui empêchent toute divulgation d'informations confidentielles.
1. A trade repository shall have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well defined, transparent and consistent lines of responsibility and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures, which prevent any disclosure of confidential information.

être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décisions concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l’Union économique et monétaire,
be consulted in the procedure leading to decisions relating to the exchange-rate mechanism of the third stage of economic and monetary union,

un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,
Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,

Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (10).
The procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union (ERM II) were laid down in the Agreement of 1 September 1998 between the ECB and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union (10).

- être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décisions concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l'Union économique et monétaire,
- be consulted in the procedure leading to decisions relating to the exchange-rate mechanism of the third stage of economic and monetary union,