Traduction de «Mécanisme interne de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme interne de surveillance
internal oversight mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

mécanisme impartial de surveillance
impartial surveillance mechanism

Mécanisme international de contrôle
International Control Mechanism

Mécanisme international de contrôle de l'ONU
International Control Mechanism of the United Nations

système international de surveillance des radionucléides
radionucleide international monitoring system

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer
multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté ce jour le règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, qui remplacera le mécanisme actuel de surveillance établi par la décision 280/2004/CE (doc. 1/13 et 7699/13 ADD1).
The Council adopted today the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC (1/13, 7699/13 ADD1).

34. estime que, dans le même temps, il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE; salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique; demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place; souligne que le mécanisme unique de surveillance doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil pour les actions et décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen;
34. Believes that, in parallel, there is an urgent need to recapitalise the European banking sector and to complete the single market for financial services in the EU; welcomes the proposals of the Commission to establish a single European supervisory mechanism for banking institutions as well as a single European recovery and resolution regime, ideally in parallel with the entry into force of the single supervisory mechanism; further requests that. in the future, the ESM may fund banks in difficulties directly after the single supervisory mechanism is made operational; stresses that the single supervisory mechanism needs to be accountable to Parliament and the Council for the actions and decisions taken in the field of European supervision and should report to the competent committee of Parliament;

Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour la proposition de compromis sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord à propos du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera le mécanisme de surveillance actuel établi par la décision 280/2004/CE .
The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (17549/11), which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC .

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;

La Commission est-elle disposée à soutenir le déploiement, en Israël et dans les territoires occupés, d'un véritable mécanisme international de surveillance des droits de l'homme? Un tel mécanisme permettrait de veiller à ce que chacune des parties respecte ses obligations au regard du droit international, ainsi qu'à recommander et à diffuser des mesures correctives devant être adoptées par les différentes parties en vue de remédier à la situation des Palestiniens parqués dans des enclaves fragmentées et de lever les obstacles qui entravent l'accès au travail, à la santé et à l'éducation, lesquels résultent de l'existence de plus de cinq cents points de passage et barrages?
Would the Commission support the deployment of an effective international human rights monitoring mechanism across Israel and the occupied Palestinian territories in order to monitor the compliance of each party with its respective obligations under international law, to report publicly and to recommend that corrective measures be adopted by the parties in view of the confinement of Palestinians to fragmented enclaves and hindering of access to work, health and education facilities as a result of more than five hundred checkpoints and blockades?

La mise en place de cette mission fait suite à une demande formulée en juin 2005 par le président de la Moldavie, M. Voronine, et le président de l'Ukraine, M. Iouchtchenko, invitant l'UE à apporter une aide destinée à établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine et à mettre en place un mécanisme international de surveillance efficace de ce segment de la frontière.
The establishment of this mission follows a request by President Voronin of Moldova and President Yuschenko of Ukraine in June 2005 for the EU to offer assistance in establishing an international customs control on the Transnistrian segment of the Moldovan-Ukrainian state border, as well as to create an effective international monitoring mechanism on this segment of the border.

4. L'UE soutiendra l'initiative du Forum du partenariat de l'IGAD pour la Somalie et le SACB (Organisme de coordination de l'aide en faveur de la Somalie), qui constituent les deux piliers de la coordination (politique et coopération) du mécanisme international de surveillance des progrès réalisés dans le processus politique en Somalie.
4. The EU will support the IPF initiative on Somalia and the SACB (Somalia Aid Co-ordination Body), as the two co-ordination pillars (political and co-operation) of the international community monitoring progress in the Somali political process.

Troisièmement, je mettrai en doute la suffisance de nos mécanismes actuels de surveillance démocratique ainsi que les freins et contrepoids internes de nos nouveaux organismes, procédures et mécanismes liés à la sécurité.
Third, I will challenge the adequacy of our current democratic oversight mechanism, as well as the internal checks and balance for our new security-related agencies, mechanisms and procedures.