Vertaling van "Mécanisme interne de couverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme interne de couverture
internal hedging facility

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

L'endettement international : définition, couverture statistique et méthodologique [ L'endettement international ]
External debt: definition, statistical coverage and methodology [ External debt ]

Mécanisme international de contrôle de l'ONU
International Control Mechanism of the United Nations

Mécanisme international de contrôle
International Control Mechanism

mécanisme de couverture de swaps
contingent swap facility

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

couverture fertile | couverture interne
Blanket

mécanisme de contrôle interne
internal oversight mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pensais qu'il y avait une grosse différence entre le mécanisme d'appel dont nous parlons au paragraphe 6, l'interne, et le mécanisme que les avocats exigeaient au paragraphe 9, qui est autre chose, et qui est au-dessus du mécanisme interne.
I thought there was a big difference between the appeal mechanism that we were talking about in point 6, the internal, and something that the lawyers were asking for in point 9, which was something else, over and above the internal.

C'est donc un investissement, en un sens, qui part de l'hypothèse que l'accord international aboutira à une espèce de mécanisme international d'octroi des crédits semblable au mécanisme de développement propre dont il est actuellement question, et visant à faire en sorte que les compagnies canadiennes, de même que les compagnies européennes et américaines, soient en bonne posture pour en tirer parti.
So it's an investment, if you will, assuming that the international agreement will result in some form of international crediting perhaps along the lines of the clean development mechanism that's currently being discussed, wanting to make sure that Canadian companies, as well as those in Europe or in the U.S., will be in a good position to take advantage of them.

Sans préjudice d'accords bilatéraux fournissant une meilleure couverture en matière de sécurité sociale, les États membres devraient établir des mécanismes assurant une couverture effective par la sécurité sociale au cours du séjour et d'autres mécanismes, le cas échéant, pour le transfert des droits acquis.
Without prejudice to bilateral agreements providing for better social security coverage, Member States should establish mechanisms which ensure effective social security coverage during the stay and the mechanisms for exporting acquired rights where applicable.

Lorsque les mécanismes usuels de couverture ou de remboursement ne sont pas jugés appropriés, en particulier lorsque des niveaux d'incertitude plus élevés que la normale existent en ce qui concerne l'effet d'un médicament sur les patients et sur la société, l'autorité de remboursement et le fabricant peuvent s'entendre sur des conditions particulières fixées par contrats pour assurer aux patients l'accès aux médicaments innovants.
When standard coverage/reimbursement mechanisms are not deemed appropriate, in particular where higher than normal levels of uncertainty exist as regards the effect of a medicine on patients and society, the reimbursement authority and the manufacturer can agree on specific conditions regulated in contracts to ensure patient access to innovative medicines.

4. appelle la Commission à accroître le nombre de mécanismes internes visant à garantir une approche cohérente et coordonnée de la protection des droits des enfants dans le monde numérique; salue la stratégie européenne de la Commission pour un internet mieux adapté aux enfants et l’appelle à accroître le nombre de mécanismes internes visant à garantir une approche cohérente et coordonnée de la sécurité des enfants en ligne;
4. Calls on the Commission to enhance existing internal mechanisms in order to ensure a consistent and coordinated approach to protecting the rights of minors in the digital world; welcomes the Commission’s European strategy for a better internet for children and calls on the Commission to enhance existing internal mechanisms to ensure a consistent and coordinated approach to child safety online;

Monsieur le Président, la première pétition que je présente demande au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme international indépendant et impartial pour rétablir la vérité, imputer les responsabilités et appliquer la justice au Sri Lanka, en réponse au rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations Unies concernant l'établissement des responsabilités au Sri Lanka. Les experts concluent qu'il existe des allégations crédibles selon lesquelles, dans les derniers moments de la guerre civile au Sri Lanka, d'abondantes et graves violations du droit humanitaire international et du droit international protégeant les droits de la personne ont été commises.
Mr. Speaker, the first petition I present calls upon the Government of Canada to urge the United Nations to immediately establish an independent, international and impartial mechanism to ensure truth, accountability and justice in Sri Lanka following the United Nations report of the Secretary General's panel of experts on accountability in Sri Lanka, who found credible allegations, which have proved and indicate that, during the final stages of Sri Lanka's civil war, a wide range of serious violations of international humanitarian and human rights laws were committed.

La Commission est-elle disposée à soutenir le déploiement, en Israël et dans les territoires occupés, d'un véritable mécanisme international de surveillance des droits de l'homme? Un tel mécanisme permettrait de veiller à ce que chacune des parties respecte ses obligations au regard du droit international, ainsi qu'à recommander et à diffuser des mesures correctives devant être adoptées par les différentes parties en vue de remédier à la situation des Palestiniens parqués dans des enclaves fragmentées et de lever les obstacles qui entravent l'accès au travail, à la santé et à l'éducation, lesquels résultent de l'existence de plus de cinq cents points de passage et barrages?
Would the Commission support the deployment of an effective international human rights monitoring mechanism across Israel and the occupied Palestinian territories in order to monitor the compliance of each party with its respective obligations under international law, to report publicly and to recommend that corrective measures be adopted by the parties in view of the confinement of Palestinians to fragmented enclaves and hindering of access to work, health and education facilities as a result of more than five hundred checkpoints and blockades?

Chaque ministère doit mettre en place un mécanisme interne de dénonciation, mais si le fonctionnaire ne se sent pas à l'aise de recourir à ce mécanisme, et c'est là un aspect très important, il peut communiquer directement avec la tierce partie neutre.
While each department must set up an internal disclosure mechanism, if a public servant feels uncomfortable using that internal system, and this is very important, he or she can go directly to the neutral third party.

Deuxièmement, pour assurer un mécanisme supplémentaire de dénonciation au cas où les mécanismes internes ne suffiraient pas, un commissaire à l'intégrité du secteur public sera nommé par le gouverneur en conseil.
Second, to ensure there is an additional avenue for disclosure in cases where internal mechanisms do not suffice, a public sector integrity commissioner will be appointed by the governor in council.

(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles.
(21) This Regulation lays down a number of obligations on promoters to ensure that, in the event of their breaching obligations relating to the use and communication of sales promotions, complainants will be able to identify the promoter and have easy access to in-house redress systems; the provisions of this Regulation will also encourage best-practice in the field of in-house customer complaint schemes as well as promote and facilitate the access to affordable out of-court redress schemes .