Vertaling van "Mécanisme indépendant de règlement de différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme indépendant de règlement de différends
third-party dispute-resolution mechanism

mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]
alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends
provisions and machinery for settlement of disputes

mécanisme de règlement des différends
dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres auront à présent l'obligation juridique de rendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends.
Member States will now have a legal duty to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism.

Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé.
Member States will have to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism, so that companies are guaranteed a solution to their double tax dispute.

Selon les estimations, environ 900 différends en matière de double imposition entre des États membres sont en cours dans l'Union, dans le cadre des mécanismes existants de règlement des différends.
There are estimated to be around 900 double taxation disputes ongoing in the EU today between Member States, under the current dispute resolution mechanisms.

18. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;
18. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;

- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.
- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

en mettant progressivement en place – tout en évaluant l'efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l'ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l'ICANN;
the introduction - while reviewing the performance of existing dispute resolution mechanisms (Independent Review Panel and ICANN Ombudsman) - of an alternative, external dispute resolution mechanism allowing interested parties effective, neutral, timely and affordable review of ICANN decisions,

(i) en mettant progressivement en place – tout en évaluant l’efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l’ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l’ICANN;
(i) the introduction - while reviewing the performance of existing dispute resolution mechanisms (Independent Review Panel and ICANN Ombudsman) - of an alternative, external dispute resolution mechanism allowing interested parties effective, neutral, timely and affordable review of ICANN decisions,

Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).
The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).