Traduction de «Mécanisme de réparation pour les consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de réparation pour les consommateurs
redress mechanism for consumers

mécanisme de réparation
repair mechanism

mécanisme de réparation des mésappariements
mismatch repair

mécanismes de réparation moléculaire
molecular repair mechanisms

mécanismes de réparation
repair mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettre au point, au niveau de l’Union européenne, des orientations pour la participation des patients et des citoyens (des informations sur les droits des patients, les normes de sécurité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation disponibles, par exemple),
develop EU guidance for patient and citizen involvement (e.g. information on patient rights, safety standards, complaint procedures and available redress).

Les États membres devraient être libres de définir le mécanisme d’identification de ces consommateurs qui peuvent bénéficier de comptes de paiement assortis de prestations de base à des conditions plus avantageuses, pour autant que le mécanisme garantisse que les consommateurs vulnérables puissent avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States should be free to define the mechanism to identify those consumers that can benefit from payment accounts with basic features on more advantageous terms, provided that the mechanism ensures that vulnerable consumers can access a payment account with basic features.

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs , de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative ; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive , the Directive on Unfair Commercial Practices , and the Directive on Misleading and Comparative Advertising ; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive, the Directive on Unfair Commercial Practices, and the Directive on Misleading and Comparative Advertising; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible ;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794 );
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794 ) as quickly as possible;

Les actions prioritaires s'inscrivant dans le deuxième objectif, «Application effective des règles de protection des consommateurs», résident dans l'élaboration d'un cadre de coopération administrative entre les États membres et de mécanismes de réparation pour les consommateurs.
The priority actions, under the second objective "Effective enforcement of consumer protection rules", are the development of an administrative co-operation framework between Member States and of redress mechanisms for consumers.

Cela implique des règles plus simples et plus uniformes, un degré d'application similaire dans l'ensemble de l'Union, des mesures d'information et d'éducation plus accessibles pour les consommateurs, et des mécanismes de réparation efficaces.
This implies simpler and more common rules, a similar level of enforcement across the EU, more accessible consumer information and education and effective redress mechanisms.

Dans quelques-uns des États membres où des mécanismes de réparation collective existent, une procédure en cessation réussie peut influer sur une action en dommages et intérêts intentée collectivement par les consommateurs lésés, en plus de produire les effets inhérents à l’action en cessation tels que décrits au point précédent.
In some of the Member States where systems of collective redress exist, the successful pursuit of an injunction may have some consequences on a collective action initiated by the affected consumers to claim damages resulting from the illegal practice, in addition to the normal effects of a successful injunction mentioned in the previous point.