Vertaling van "Mécanisme de réciprocité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de réciprocité
reciprocity mechanism

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

clause de réciprocité | régime de réciprocité
reciprocal treatment | reciprocity clause

écart à la réciprocité | écart de réciprocité
reciprocity failure

assurance de réciprocité | garantie de réciprocité
assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity

Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]
Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de réciprocité en matière de visas a donc fait la preuve de son efficacité en favorisant la réalisation de progrès sur la voie d'une réciprocité totale avec les pays tiers pour tous les citoyens de l'UE.
The visa reciprocity mechanism has thus proven to be an effective tool contributing to making progress in achieving full visa reciprocity with third countries for all EU citizens.

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité.
In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of certain elements of the reciprocity mechanism.

La Commission européenne présente aujourd'hui un rapport sur les progrès accomplis sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Elle y évalue les évolutions de ces sept derniers mois ainsi que l'efficacité du mécanisme de réciprocité.
The European Commission is reporting today on progress made towards achieving full visa reciprocity with Canada and the United States, evaluating the developments over the past seven months, and also providing the Commission's assessment on the effectiveness of the reciprocity mechanism.

Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.

la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.
the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

La Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de communiquer, en sus de la note verbale no 1629 du 21 février 2007 de la Représentation permanente et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, suite à la décision du gouvernement du Negara Brunei Darussalam concernant la suppression de l'obligation de visa, à partir du 1er février 2008, les ressortissants de la Roumanie sont exemptés de visa pour les séjours de courte durée n'excédant pas 30 jours.
The Permanent Representation of Romania to the European Union presents its compliments to the General Secretariat of the Council of the European Union and, further to the Permanent Representation's Verbal Note No 1629 of 21 February 2007 and on the basis of Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005 of 2 June 2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 as regards the reciprocity mechanism, has the honour to communicate that, following the decision of the Government of Brunei Darussalam concerning the abolition of the visa obligation, as of 1 February 2008, Romanian citizens are exempt from the visa obligation for a stay of up to 30 days.

Enfin, le Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, du 2 juin 2005, a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité Le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 s'est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l'annexe II dudit règlement, c'est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres.
Council Regulation (EC) No 851/2005 of 2 June 2005 amended Regulation (EC) No 539/2001 as regards the reciprocity mechanism. The mechanism provided for by the latter was unsuited to situations of non-reciprocity where a country listed in Annex II to the Regulation (Non-EU Member Countries whose nationals are exempt from the visa requirement) maintains or introduces a visa requirement for nationals of one or more Member States.