Vertaling van "Mécanisme de retraite déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de retraite déterminé
specified retirement arrangement

mécanisme de retraits
withholding scheme

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

mécanisme de retraite sous régime gouvernemental
government-sponsored retirement arrangement

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme de retraite étranger
foreign retirement arrangement

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

date déterminant l'admissibilité à la retraite
pension entitlement date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8308.3 (1) Dans le présent article, « mécanisme de retraite déterminé » s’entend, quant à un particulier et un employeur, d’un régime ou mécanisme dans le cadre duquel des paiements attribuables à l’emploi du particulier auprès de l’employeur sont à faire au particulier ou pour son compte, ou peuvent l’être, après la cessation de cet emploi. Ne sont pas des mécanismes de retraite déterminés :
8308.3 (1) In this section, “specified retirement arrangement” means, in respect of an individual and an employer, a plan or arrangement under which payments that are attributable to the individual’s employment with the employer are to be, or may be, made to or for the benefit of the individual after the termination of the individual’s employment with the employer, but does not include

c) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification au cours de l’année des prestations prévues par un mécanisme de retraite déterminé au sens du paragraphe 8308.3(1).
(c) the total of all amounts each of which is the specified retirement arrangement PSPA (determined under subsection 8308.3(4) or (5)) of the individual with respect to the employer associated with a modification of benefits in the year under a specified retirement arrangement (as defined in subsection 8308.3(1)).

(5) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, ce facteur est calculé selon cette méthode.
(5) Where the Minister has, on the written application of an employer, approved in writing a method for determining the specified retirement arrangement PSPA of an individual with respect to the employer associated with a modification of the individual’s benefits under a specified retirement arrangement, the individual’s specified retirement arrangement PSPA shall be determined in accordance with that method.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), en cas de modification des prestations auxquelles un particulier a droit, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) du particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification correspond à l’excédent éventuel :
(4) Subject to subsection (5), where the benefits to which an individual is entitled, either absolutely or contingently, under a specified retirement arrangement are modified, the specified retirement arrangement PSPA of the individual with respect to an employer associated with the modification of benefits is the amount, if any, by which

(3) Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, au sens du paragraphe 8308.3(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.
(3) Where a specified retirement arrangement PSPA (computed under subsection 8308.3(4) or (5)) of an individual with respect to an employer associated with a modification of benefits under a specified retirement arrangement (as defined by subsection 8308.3(1)) is greater than nil, the employer shall, on or before the last day of February in the calendar year following the calendar year in which the individual’s benefits were modified, file with the Minister an information return in prescribed form reporting the specified retirement arrangement PSPA.

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;
46. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that if effective retirement ages are to be raised successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to lifelong learning, introduce favourable tax policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing; emphasises the acceleration of the pressure placed by demographic developments on national budgets and pension systems now that the first cohorts of the ‘baby boom generation’ are retiring; notes the uneven progress and levels of ambition across Member States in formulating and implementing structural reforms aimed at increasing employment, phasing out early retirement schemes and evaluating, at Member State level and together with social partners, the need to put both statutory and effective retirement ages on a sustainable footing in line with rising life expectancy; stresses that Member States that fail to implement gradual reforms now may at a later stage find themselves in a scenario where they have to implement reforms shock-wise, with significant social consequences;

souligne la nécessité d'engager les réformes nécessaires pour assurer la durabilité des régimes de retraite et estime que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems, believes that in order to raise effective retirement ages successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing;

42. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
42. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
44. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

Les intentions de la Commission derrière l’élaboration des plans destinés à encourager les États membres à mettre en place une politique salariale minimale de l’Union et à fixer des mécanismes de retraite sont contraires aux traités.
The Commission’s intentions in drawing up plans to encourage Member States to introduce an EU minimum wage policy and set retirement mechanisms are going against the Treaties.