Vertaling van "Mécanisme de retrait de consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de retrait de consentement
opt-out consent mechanism

mécanisme de retraits
withholding scheme

retrait du consentement
withdrawal of consent [ withdrawing of consent ]

retrait de consentement
opt-out consent

mécanisme retrait du marché/compensation financière
market withdrawals/financial compensation mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau national, plusieurs États membres ont introduit d’importantes réformes de leurs régimes de retraite ainsi que des mécanismes de retraite anticipée.
At national level, important reforms of pension systems and of early retirement arrangements have been launched in several Member States.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
The withdrawal of consent shall not affect the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.

Afin de respecter ces droits tout en préservant la robustesse et la fiabilité des données issues d'essais cliniques utilisées à des fins scientifiques ainsi que la sécurité des participants aux essais cliniques, il convient d'établir, sans préjudice de la directive 95/46/CE, que le retrait du consentement éclairé n'a pas d'incidence sur les résultats des activités déjà menées, telles que la conservation et l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé avant que celui-ci ne soit retiré.
With a view to respecting those rights, while safeguarding the robustness and reliability of data from clinical trials used for scientific purposes and the safety of subjects participating in clinical trials, it is appropriate to provide that, without prejudice to Directive 95/46/EC, the withdrawal of informed consent should not affect the results of activities already carried out, such as the storage and use of data obtained on the basis of informed consent before withdrawal.

Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le retrait du consentement éclairé n'a pas d'incidence sur les activités déjà menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé avant que celui-ci ne soit retiré.
Without prejudice to Directive 95/46/EC, the withdrawal of the informed consent shall not affect the activities already carried out and the use of data obtained based on informed consent before its withdrawal.

3. Sans préjudice des autres bases juridiques pour le traitement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
3. Notwithstanding other legal grounds for processing, the data subject shall have the right to withdraw his or her consent at any time. The withdrawal of consent shall not affect the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;
46. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that if effective retirement ages are to be raised successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to lifelong learning, introduce favourable tax policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing; emphasises the acceleration of the pressure placed by demographic developments on national budgets and pension systems now that the first cohorts of the ‘baby boom generation’ are retiring; notes the uneven progress and levels of ambition across Member States in formulating and implementing structural reforms aimed at increasing employment, phasing out early retirement schemes and evaluating, at Member State level and together with social partners, the need to put both statutory and effective retirement ages on a sustainable footing in line with rising life expectancy; stresses that Member States that fail to implement gradual reforms now may at a later stage find themselves in a scenario where they have to implement reforms shock-wise, with significant social consequences;

44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
44. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

42. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
42. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

Les intentions de la Commission derrière l’élaboration des plans destinés à encourager les États membres à mettre en place une politique salariale minimale de l’Union et à fixer des mécanismes de retraite sont contraires aux traités.
The Commission’s intentions in drawing up plans to encourage Member States to introduce an EU minimum wage policy and set retirement mechanisms are going against the Treaties.

Consentement et retrait du consentement
Consent and withdrawal of consent